Inspection du travail : décisions et repères – page 322

Vu les articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réparation des préjudices causés par la discrimination et les manoeuvres frauduleuses dont il a été l'objet, l'arrêt retient que pour soutenir avoir été victime d'une discrimination syndicale, il fait valoir

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 novembre 2013, pourvois n° 12-26.155 et 12-26.373), que M. W..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement ; que, par décision du 27 mars 2007, confirmée le 13 septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., engagée par la société Domaine Fougeray de Beauclair d'abord en qualité de prospectrice commerciale téléphonique à domicile à temps partiel puis le 30 mars 2006 en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 janvier 2011 ; qu'à l'issue d'un seul examen avec mention d'un danger immédiat, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée,

Attendu qu'ayant estimé que la gestion de l'accident du 11 octobre 2012 n'avait pas été défectueuse et qu'aucun manquement ne pouvait davantage être imputé au salarié à l'origine du sinistre, que, si une légère négligence pouvait être retenue quant au contrôle de l'habilitation électrique de S... K..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; que le simple fait pour le salarié d'avoir souhaité quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ négocié n'implique pas une absence de volonté de s'impliquer dans un cadre collectif ; que néanmoins, les échanges d'email entre les parties démontrent des négociations très tendues, M. P... Y... faisant référence non seulement à une mise en cause de l'employeur auprès de l'inspection du travail mais aussi des allusions sur des faits à révéler à d'autres organismes ou à la hiérarchie, ce qui dépasse le cadre d'une négociation loyale ; que le dernier email de M. P... Y... est daté du 9 avril 2015 et rien ne permet de conclure contrairement aux affirmations de ce dernier que les négociations étaient définitivement interrompues ; que ces éléments, ajoutés au fait que M. P... Y...

P..., il s'avère que les faits de harcèlement dénoncés par Mme P... sont étayés par les éléments qu'elle produit ; En effet, elle a dénoncé ces faits au terme de plusieurs lettres très circonstanciées, deux étant datées des 11 et 25 février 2010 adressées à son fils, une datée du 17 février 2010 adressée à la Direction départementale du travail de Cergy-Pontoise, et autre envoyée le 14 mars 2010 à l'inspection du travail ; elle y évoque ce qu'elle a repris dans ses écritures : son isolement après le déménagement de l'entreprise duquel elle a été exclue, restant seule sur l'ancien site où se trouvait également son domicile dans un mobil home, ses conditions de travail dégradantes, sans électricité et sans chauffage, le retrait de sa boîte aux lettres, son impossibilité de pénétrer sur le site d'Hérouville une…

; Que, par suite, la décision de départ en retraite prise par M. N..., motivée par ce manquement établi, s'analyse en un prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur; que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul dès lors que la rupture, imputable à son employeur, est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail alors que M. N..., en sa qualité de conseiller prud'homme, avait le statut de salarié protégé; Attendu que les sommes réclamées par M.

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical et l'avoir dit bien fondée à solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail

; …/…la preuve de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail n'étant pas rapportée, Madame R... I... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE la salariée faisait valoir que l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi, d'une part en persistant à ne pas respecter les règles concernant la modulation du temps de travail malgré les courriers de la salariée, l'intervention du syndicat [...] et de l'inspection du travail, d'autre part en persistant à modifier les conditions de travail de la salariée et ce, à plusieurs reprises, malgré le désaccord de cette dernière exprimé dans plusieurs courriers ; que tout en constatant que l'employeur avait commis une faute en modifiant les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel a retenu que « même s'il a commis des erreurs…

; que sa convocation du 21 avril 2008 à l'entretien préalable du 29 avril suivant ne fait toutefois référence qu'à un licenciement pour faute ; que, par ailleurs, il ressort de la lettre adressée par l'Association Front National à M. O...

M..., en interne comme en externe, et qu'il bénéficie d'un préavis de deux mois qui prendra effet à la première présentation de la présente ; que la lettre de licenciement, postée en recommandée AR le 29 avril 2008 a été reçue par M. M... puisqu'il en fait état dans une lettre qu'il a adressée à M. P...