Inspection du travail : décisions et repères – page 303

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

le 16 juillet 2010 alors qu'elle venait de faire l'objet d'injures de la part de ce dernier à la suite d'un différend portant sur un document syndical mettant en évidence la discrimination dont elle faisait l'objet ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces faits ayant rendu nécessaires plusieurs interventions de l'inspection du travail qui ont dénoncé le comportement de l'employeur, des actes de discrimination en lien avec les fonctions syndicales et de représentation du personnel de la salariée ainsi que des actes de harcèlement moral répétés entraînant une dégradation importante de ses conditions de travail et portant atteinte à ses droits et sa santé (arrêt de travail et congés maladie prolongés) de sorte que la prise d'acte de rupture du contrat de…

doit en informer l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable » et « que dans le cas d'espèce, la salariée ne peut reprocher à l'employeur de ne pas avoir étendu sa demande d'autorisation à ce mandat qui n'a débuté que postérieurement à l'entretien préalable », sans rechercher si en n'informant pas l'inspection du travail du nouveau mandat exercé par la salarié, lors de son recours gracieux, l'employeur n'avait pas nécessairement porté atteinte au statut protecteur de cette salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale et L.

AUX MOTIFS QUE Mme [G] [T] occupant un poste de caissier - changeur - traiteur de monnaie au sein du casino [Établissement 1] depuis 2001, et titulaire depuis 2005 de divers mandats représentatifs, soutient être victime de la part de l'employeur d'une discrimination syndicale caractérisée par des procédures disciplinaires qu'elle estime injustifiées pour erreurs de caisse et une procédure de licenciement annulée par l'inspection du travail entre 2009 et 2011, une demande de retrait en 2009, d'un piercing qu'elle portait depuis son embauche, la modification de ses plannings de travail au mois de juin 2010 (passage en horaires de jour alors qu'elle était en horaires de nuit), l'absence de convocation à une réunion du comité d'entreprise au mois de novembre 2010 et à…

dont Monsieur [U] ; que la société FINDIS qui a agi en connaissance de cause en rachetant le 28 décembre 2011 la société COCELEC dont elle ne pouvait ignorer la fragilité financière au moment de cette acquisition, ne peut se réfugier derrière un contexte concurrentiel très fort ; que lors de la décision de licencier Madame [K], déléguée du personnel, l'Inspection du Travail a refusé de donner son autorisation de licenciement aux motifs que : - "l'opération de rachat de Cocelec n'a pas contribué à fragiliser la solidité et le périmètre historique de FINDIS selon son Président", - la compétitivité invoquée dans la demande d'autorisation de licenciement de la salariée n'est pas motivée, - le motif de la demande n'est pas établi ; (…) ; que les motifs indiqués par…

désastreuse ; que la réalité du troisième grief n'est pas établie ; que concernant le déclenchement du droit d'alerte par la déléguée du personnel Mme [V] et le harcèlement moral que Mme [O] aurait fait subir aux salariés, l'employeur produit un courrier de Mme [V], accompagné de la copie du dossier qu'elle indique avoir remis à l'inspection du travail ; qu'il s'agit de synthèses d'entretiens menés avec des éducateurs ainsi qu'avec la secrétaire comptable, non signés, ce qui ne permet pas d'en connaître l'auteur, et non datés ; que si ces éléments sont insuffisants pour établir la réalité du comportement dénoncé, l'inspectrice du travail a, par courrier du 28 septembre 2012, fait part à M.

juin 2010, un suivi psychiatrique à compter du mois de mai 2012 ; que pour étayer ses affirmations, la salariée produit notamment des attestations de collègues de travail, des certificats médicaux, ses bulletins de salaire , une dénonciation en 2009 par une collègue de travail du type de management de madame [R], sa supérieure hiérarchique auprès de l'inspection du travail, des procès verbaux du CHSCT, une dénonciation par le médecin du travail des risques psychosociaux dans l'entreprise , un courrier dudit médecin en date du 29 octobre 2012 adressé au psychiatre de la salariée, l'enquête menée par la CPAM suite à la contestation de l'accident du travail ; que Madame [F] [Z] établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de…

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de réintégrer Monsieur [F] [F] [D] dans un emploi équivalent sans avoir vérifié qu'il établissait qu'il ne disposait d'aucun emploi de mécanicien pouvant être proposé à l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2422-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Monsieur [F] [F] [D] s'était engagé à rembourser à la SAS SERVICES DE LA TURDINE son indemnité de licenciement d'un montant de 3.412,37 euros ; AUX MOTIFS QUE la Cour ne peut que constater que Monsieur [F] [D] demande qu'il soit pris acte de son engagement de rembourser à la société son indemnité de licenciement ;

Vu les articles L. 2143-7 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UNSA chimie pharmacie (le syndicat) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du [Localité 1] de la société Aptar France en remplacement de M. [X] pour la période du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2016, et de représentant syndical au comité central d'entreprise en remplacement de M. [Y] le 21 décembre 2015 ; qu'estimant que ces désignations avaient pour objet de mettre en place un système de suppléance possible seulement par voie d'accord collectif, la société Aptar a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces désignations ; Attendu que pour annuler les deux désignations de M.

; la DUP considère que le projet présente un caractère important parce qu'il revêt un caractère durable, qu'il impacte l'ensemble des effectifs qu'il vise à mieux répartir dans l'espace et qu'il a un coût total non négligeable ; elle estime que l'obligation de consulter le comité d'entreprise résulte de la seule consultation du CHSCT ; la société expose en préalable que l'inspection du travail n'a pas donné suite à la demande de constatation d'un prétendu délit d'entrave en novembre 2013 ; elle insiste sur le fait que sa volonté est de respecter les prérogatives des instances représentatives du personnel dans le cadre légal en évitant de laisser s'installer une pratique des articles L 2323-6 et L 2323-27 du code du travail tellement extensive…

contractuelle prévoyant qu'il en conserve la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti ; qu'en l'espèce, aucun montant forfaitaire n'a été fixé, peu important le courrier de l'inspection du travail demandant des explications sur ce point à l'employeur et l'acceptation qu'aurait donnée la salariée dont en outre la signature ne figure pas sur le document produit aux débats ; que la société SOCREF ne pouvait en conséquence pratiquer cet abattement ; Considérant que sur les documents à transmettre à la CPAM, il résulte des pièces versées aux débats que la salariée a perçu les indemnités journalières dont elle conteste le…

les bulletins de paie mentionnant : "rémunérations Base FPH / autres dispositions CCN51", - le document "Base de négociation collective Cité Saint Joseph" mentionnant : "Article 30 Classification En raison des métiers spécifiques et propres aux maisons de retraite, l'établissement a choisi de se référer volontairement à la grille de classifications appliquée dans la fonction publique hospitalière." - le courrier de l'inspection du travail à Mme [M] le 23 novembre 2004 "Vous abordiez le problème de la partie de la convention collective qui n'a pas reçu l'agrément du ministère compétent.