Inspection du travail : décisions et repères – page 304

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier en sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et après avoir examiné la série des trois griefs invoqués par l'intéressée, l'arrêt retient que le seul reproche retenu à l'encontre de l'employeur concernant l'incident du 10 juin 2013 ne répond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle résulte des articles L. 1152-1 et L.

Librairie Cazal a soutenu que le conseil de prud'hommes ne pouvait estimer que son attitude était vexatoire, a contesté avoir tenté de la déstabiliser, a soutenu qu'elle n'avait pas fait l'objet de brimades mais d'un avertissement et que la sarl n'avait fait que suivre les recommandations de la médecine du travail et de l'inspection du travail pour sauvegarder la santé de Mme [U], qui considérait à tort avoir fait l'objet de pressions, et qui en tout état de cause n'établissait pas de lien causal entre un fait de l'employeur et la dégradation de son état de santé ; qu'en retenant que les termes de la décision pénale ayant définitivement condamné M.

L 1237-14 du code du travail et à la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008, le service des ruptures conventionnelles ne conserve les demandes d'homologation que dans un délai d'un an à compter de l'homologation ou du refus de l'homologation de la rupture conventionnelle » ; que l'appelant produit : - le courrier de l'inspection du travail en date du 27 juillet 2012 en réponse à la demande de son conseil ainsi libellé « par courrier du 19 juillet 2012 vous sollicitez nos services afin d'obtenir des informations quant à la procédure d'homologation sur la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur [H] dont vous êtes l'avocat.

; qu'ayant relevé que la société [A] Finance avait infligé à M. [Z] un avertissement le 26 décembre 2011, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les faits antérieurs à cette sanction tirés de ce que le désordre de M.

[T] justifie en outre qu'il a été placé en arrêt de travail ininterrompu à compter du 17 septembre 2010, au motif suivant : « état dépressif » ; Que déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une unique visite de reprise, le 31 janvier 2012, M.

8°/ ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sur le fait que l'inspecteur du travail n'aurait pas constaté de non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles concernant le temps de travail à l'occasion du contrôle de l'inspection du travail effectué au cours du mois de mars 2013 ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les observations de l'inspecteur du travail, formulées par écrit le 30 avril 2013 (pièce 35 de Monsieur [R]), mentionnaient l'existence d'un certain nombre d'irrégularités concernant le temps de travail et cependant, surtout, que le courrier de la société LE NOAILLES en date du 7 juin 2013 (pièce 40 de la…

[T] produisait au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires des attestations de collègues expliquant la réalité des horaires de travail des responsables de rayon et de M. [T] en particulier, des procès-verbaux du comité d'établissement régional faisant état des anomalies constatées quant aux heures de travail effectuées par les salariés, un courrier de l'inspection du travail soulignant les horaires excessifs des responsables de rayon ainsi que des captures d'écran des réseaux sociaux montrant les horaires anormaux de travail de M. [T] ; qu'en jugeant que M.

alors à l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge les pièces du dossier démontrent que des négociations étaient en cours au sein de l'entreprise depuis le mois de juillet 2007 afin de mettre en place l'accord-cadre du 4 mai 2000, l'intervention de l'inspection du travail ayant été sollicitée par les salariés pour les faire progresser ; qu'il se déduit de ce contexte que la démission de M.

par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et par fausse application l'article 5 dudit accord, ensemble les articles L 3122-9, L 3122-11 dans leurs rédactions applicables et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures récapitulatives, le salarié soulignait – preuve chiffrée à l'appui – qu'au mépris de l'accord ARTT du 18 avril 2002, « la SAS Transports GUILLERMIN a mis en place une modulation sur le Temps de Travail Effectif des conducteurs mais sans avoir informé les représentant du personnel, ni négocié aucun accord, cette modulation est basée sur 12 mois car elle commence le 1er

par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et par fausse application l'article 5 dudit accord, ensemble les articles L 3122-9, L 3122-11 dans leurs rédactions applicables et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures récapitulatives, le salarié soulignait – preuve chiffrée à l'appui – qu'au mépris de l'accord ARTT du 18 avril 2002, « la SAS Transports GUILLERMIN a mis en place une modulation sur le Temps de Travail Effectif des conducteurs mais sans avoir informé les représentant du personnel, ni négocié aucun accord, cette modulation est basée sur 12 mois car elle commence le 1er

par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et par fausse application l'article 5 dudit accord, ensemble les articles L 3122-9, L 3122-11 dans leurs rédactions applicables et L 3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures récapitulatives, le salarié soulignait – preuve chiffrée à l'appui – qu'au mépris de l'accord ARTT du 18 avril 2002, « la SAS Transports GUILLERMIN a mis en place une modulation sur le Temps de Travail Effectif des conducteurs mais sans avoir informé les représentant du personnel, ni négocié aucun accord, cette modulation est basée sur 12 mois car elle commence le 1er

il résulte des pièces du dossier que la salariée, qui ne prétend pas avoir travaillé à temps plein, occupait un emploi de représentante salariée à temps partiel et choisi et était chargée de vendre les produits chez des particuliers, sans que lui soit imposé un secteur géographique, qu'elle disposait d'une totale autonomie quant à l'organisation de ses périodes de travail, que cette organisation du travail, spécifique à ce type de vente à domicile, exclut que les salariées soient dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elles devaient travailler et qu'elles aient à se tenir en permanence à la disposition de leur employeur puisqu'elles fixent elles-mêmes leurs rendez-vous en fonction de leur disponibilité personnelle