Inspection du travail : décisions et repères – page 302

apos;agissant d'un petit entrepôt encombré de cartons, et que le délai de réflexion était trop court. Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [M], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu'elle a notifié des licenciements individuels, afin d'échapper au contrôle de l'Inspection du Travail sur le plan social. Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 1] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour), incompatible avec sa situation de mère de famille de 5 enfants.

Elle estime que le nouveau lieu de travail [Localité 2] n'était pas prêt à recevoir les salariés transférés, s'agissant d'un petit entrepôt encombré de cartons, et que le délai de réflexion était trop court. Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [Q], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu'elle a notifié des licenciements individuels, afin d'échapper au contrôle de l'Inspection du Travail sur le plan social. Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 2] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour).

[X] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l'adresse de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, et, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l'entreprise, l'adresse de la mairie dudit domicile ; qu'en l'espèce, le courrier de convocation date du 3 janvier 2011 est ainsi rédigé : «La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail, 4/6…

[S] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l'adresse de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, et, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l'entreprise, l'adresse de la mairie dudit domicile ; qu'en l'espèce, le courrier de convocation date du 3 janvier 2011 est ainsi rédigé : «La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail,…

examen. Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, cette procédure en un seul examen relève d'un danger immédiat. En l'espèce, ce fut le cas de Madame [D] [M]. La SARL LA PALME D'OR a formé un recours pour contester l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. Ce recours a été rejeté implicitement par l'inspection du travail. Par courrier du 27 septembre 2010, la SARL LA PALME D'OR a formé un recours hiérarchique afin de voir annuler cette décision implicite. Le Ministère du travail a confirmé la décision de l'inspection du travail par lettre du 1er décembre 2010. LA SARL LA PALME D'OR a procédé au licenciement de Madame [D] [M] pour inaptitude par lettre du 21 mars 211.

Bank France à lui payer la somme de 123 000 € à titre d'indemnité pour violation des dispositions relatives au reclassement ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, dont le non-respect entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, il convient de relever d'une part que les remarques de l'inspection du travail concernent les mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi dont la validité n'est pas contestée dans le présent litige, d'autre part que par lettre recommandée du 25 mai 2010, la salariée s'est vu proposer les postes de VTBF-contrôleur permanent, de VTBA (Autriche) –capital markets business manager et de VTBD (Deutschland)-chargé d'affaires institutions financières qui lui avaient déjà été proposés le…

délétères, au moyen d'agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral : pressions, critiques et reproches injustifiés, mises a l'écart, tentative de déclassement imposé, etc., notamment a l'encontre de M. [Q]. Ce dernier, en son temps salarié protégé, a saisi les autorités de ces faits, étant précisé que l'inspection du travail enquête également de ce chef. Ces agissements répétés de la part d'un cadre, au préjudice de ses subordonnés, non seulement entachent la réputation de notre entreprise et nuisent a la bonne exécution du travail, notamment en provoquant une démotivation chez les victimes et des arrêts de travail excessifs, mais exposent votre employeur à des poursuites judiciaires.

Vu les articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'état de la décision de la cour administrative d'appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de licenciement de M. [D] prise le 22 décembre 2009, il ne peut à présent être débattu de la légitimité de la mesure de licenciement et le maintien de ses demandes par l'appelant est à ce sujet pour le moins incompréhensible ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'

par jugement du 26 août 2014, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant, ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand elle constatait que le liquidateur s

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° F 15-20.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.

mardi après-midi, ainsi qu'un courriel adressé à Monsieur [R] [B], président du conseil d'administration, sur la rédaction du procès-verbal du comité, aucun autre élément n'étant produit postérieurement, et son absence pour maladie en 2008 justifiant son remplacement ; s'agissant du procès-verbal pour harcèlement moral relevé par l'inspection du travail et transmis au parquet du tribunal de grande instance de Metz le 31 décembre 2009, il convient de constater qu'il n'est pas produit aux débats, la salariée soutenant sans le démontrer avoir sollicité du parquet à plusieurs reprises la copie de ce procès-verbal, et il n'est pas démontré qu'une suite y ait été donnée ; enfin, le CHSCT, après enquête concernant un problème envers 2 salariées, indique selon…

;un sursis à statuer n'est pas demandée par le même employeur ; qu'une telle attitude constitue une entrave à la liberté syndicale, et est de nature à perturber la salariée qui en est l'objet ; qu'il ressort aussi des éléments du dossier qu'à quatre mois d'intervalle, en mai et août 2006, la clinique Saint-Jean a saisi l'inspection du travail de deux demandes de licenciement de Mme [C], salariée protégée, qui lui ont été refusées, l'inspecteur estimant qu'il y avait un lien entre les activités syndicales de Mme [C] et la procédure de licenciement dont elle faisait l'objet ; que ces décisions ont été confirmées par l'organisme de tutelle, et l'une d'entre elle confirmée par le tribunal administratif ; que la proximité de ces deux procédures…