Inspection du travail : décisions et repères – page 257

4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que pour la période de mars 2013 au 28 avril 2015, aucune somme n'était due par l'employeur, l'arrêt retient que, à la suite de deux visites médicales des 12 mars 2013 et 28 mars 2013, le médecin du travail a déclaré l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise, que l'inspection du travail, saisie d'un recours par l'employeur a, le 16 mai 2013, confirmé l'inaptitude de la salariée à tout poste, que la salariée a à nouveau été en arrêt de travail jusqu'au mois d'août 2013, que, par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail, que, par une nouvelle décision du 28 avril 2015, l'inspecteur du travail a déclaré la salariée inapte…

Vu les articles L. 1132-1, L. 4624-1, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement prononcé et condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, pour solde de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents les arrêts retiennent que la décision de l'inspecteur du travail du 11 avril 2013, en ce qu'elle déclare en des termes différents l'inaptitude de la salariée appelante, prive de tout effet l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013, que celui-ci ne peut donc justifier le principal motif énoncé dans la lettre de licenciement prononcé le 21 février 2013 ;

statut de cadre, il exerçait des fonctions de nature à lui conférer cette position ; qu'il n'établit plus que son changement de statut à cette date n'a emporté aucune modification de ces attributions ; l'argument sur son statut de représentant syndical est également ainsi sans portée, dans la mesure où ni par ses demandes de candidatures, ni sa saisine de l'inspection du travail, il ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en conséquence, également sur ce point, la juridiction prud'homale sera confirmée ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE Sur les demandes de repositionnement de classification à l'embauche : Les demandeurs sollicitent leur reclassement à la date de leur embauche conformément à l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 qu'ils jugent…

l'employeur, Martine X... soutient qu'il a unilatéralement modifié ses fonctions dès lorsqu'elle assurait les missions d'assistante d'agence et d'assistante d'expert lesquelles ont été réduites, ainsi que cela lui a été annoncé dès le 2 avril 2014 et mis en place le 10 juin 2014 à la seule dactylographie au profit de la région et de l'intérim sur des fonctions d'assistante d'un expert ; qu'il lui appartient dès lors de démontrer qu'elle assurait des tâches et responsabilités relevant de la fonction qu'elle revendique ; QUE Martine X..., hors les évaluations 2010, 2011 et 2013 faisant état de ces deux missions, la mention sur son bulletin de décembre 2012, deux attestations de deux ex salariés, le premier ayant été dirigeant de l'agence de Chambéry

a jamais remis de consignes écrites ou orales, ne l'a jamais informé des risques auxquels il est exposé lors de ses interventions journalières, n'a mis en oeuvre aucune mesure de prévention jusqu'en 2005, n'a jamais évalué les risques et donc n'a jamais transmis une évaluation de ceux-ci à la médecine du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel et à l'inspection du travail, comme exigé par les articles 26 et 9 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, d'autre part : - n'a jamais mis en place la notice d'évaluation des risques et ne l'a jamais informé de la pollution, ni du niveau de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit être établi pour chaque…

par courrier du 2 août, sur demande de l'employeur qui l'informait de ce que l'activité exclusive de courrier (dite back office) avait été complètement supprimée, le médecin du travail a réitéré son avis en précisant que Y... reste médicalement apte au traitement par courrier et afin de faciliter son reclassement, est apte médicalement aux tâches administratives sans port de casque (pièce 14 de l'intimée) ; que sur recours de l'employeur, l'inspecteur du travail a déclaré le 4 octobre 2012 Y... inapte au poste de « téléconseiller » dans la société jugeant également Y...

pour la première fois, s'était plainte de ses conditions de travail auprès de la direction, dans des délais ayant rendu impossible la mise en oeuvre de mesure utile la concernant, compte tenu du placement quasi-immédiat de l'intéressée en arrêt de travail et ce jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; que l'employeur se prévalait en outre du courrier de l'inspection du travail en date du 3 avril 2014 dont il ressortait que suite auxdites plaintes, l'ALGED avait immédiatement saisi la commission santé au travail pour analyser les conditions d'activité au sein du service dont la salariée avait la responsabilité, qu'elle avait systématiquement répondu aux demandes que l'inspecteur lui avait adressées notamment par courrier du 13 novembre 2013 et du 22 janvier 2014 et que plusieurs démarches avaient été…

il résulte de ces textes que comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes que c'est bien le droit du travail qui s'applique de sorte que les heures au-delà de 35 heures doivent être considérées comme des heures supplémentaires qui ne peuvent en l'absence de tout accord d'entreprise faire l'objet d'une compensation en congés ; qu'en conséquence, M. Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de 25% ; que pour refuser de payer le montant réclamé, l'employeur soutient que M. Y... a bien bénéficié d'une semaine de congés payés supplémentaire, ce que ce dernier conteste ; qu'or, en application des

à temps partiel et d'heures supplémentaires pour les salariés à temps plein L'employeur s'engage à utiliser le modèle proposé lors de cette séance, par les organisations syndicales et soumis pour avis au CE.

Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z... D... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise,

Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé d'y abonder ;

il résulte de l'ensemble de ces constations que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a rempli l'obligation de moyens dont elle avait la charge en mettant en place un PSE proportionné aux moyens de l'entreprise au regard des contraintes spécifiques découlant de la situation liquidative de la société ; que ceci a d'ailleurs été reconnu par les membres du comité d'entreprise comme cela ressort du PSE qui indique « en l'état du PSE amélioré, compte tenu des efforts réels et concrets de Me G..., les élus admettent unanimement que le PSE est plus que proportionnel aux capacités de l'entreprise en liquidation judiciaire même s'il demeure modeste au regard des moyens du groupe E...