Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.959
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre du DIF, les arrêts rendus le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
- Portée: Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y. et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010.
- Portée: MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois n° M 16-28.065, K 16-27.995, C 16-27.988, S 16-27.978, E 16-27.967, D 16-27.966 et W 16-27.959 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y. et six autres salariés.
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- Portée: Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé d'y abonder.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre du DIF, les arrêts rendus le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvois n° M 16-28.065 - K 16-27.995 C 16-27.988 - S 16-27.978 E 16-27.967 - D 16-27.966 W 16-27.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-28.065, K 16-27.995, C 16-27.988, S 16-27.978, E 16-27.967, D 16-27.966, W 16-27.959 formés respectivement par : 1°/ M.
Pascal Y..., domicilié [...] , 2°/ M.
Didier Z..., domicilié [...] , 3°/ M.
Jean-Claude A..., domicilié [...] , 4°/ M.
Daniel B..., domicilié [...] , 5°/ M.
Yan C..., domicilié [...] , 6°/ M.
Fabrice D..., domicilié [...] , 7°/ M.
Jean-Jacques E..., domicilié [...] , contre sept arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société F...
J..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
F..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.
G..., conseiller rapporteur, M.
Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
G..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/06/2018
- Numéro d'affaire
- 16-27.959
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO00872
Résumé source
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvois n° M 16-28.065 - K 16-27.995 C 16-27.988 - S 16-27.978 E 16-27.967 - D 16-27.966 W 16-27.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-28.065, K 16-27.995, C 16-27.988, S 16-27.978, E 16-27.967, D 16-27.966, W 16-27.959 formés respectivement par : 1°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Didier Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 4°/ M. Daniel B..., domicilié [...] , 5°/ M. Yan C..., domicilié [...] , 6°/ M. Fabrice D..., domicilié [...] , 7°/ M. Jean-Jacques E..., domicilié [...] , contre sept arrêts rendus le 18 octo…