Inspection du travail : décisions et repères – page 258

il résulte de l'ensemble de ces constations que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a rempli l'obligation de moyens dont elle avait la charge en mettant en place un PSE proportionné aux moyens de l'entreprise au regard des contraintes spécifiques découlant de la situation liquidative de la société ; que ceci a d'ailleurs été reconnu par les membres du comité d'entreprise comme cela ressort du PSE qui indique « en l'état du PSE amélioré, compte tenu des efforts réels et concrets de Me H..., les élus admettent unanimement que le PSE est plus que proportionnel aux capacités de l'entreprise en liquidation judiciaire même s'il demeure modeste au regard des moyens du groupe F...

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L. 1152-4 du code du travail dispose « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». En l'espèce, le courrier du 20 juin 2013 adressé à l'inspection du travail est éloquent sur les agissements de Mme B... et le mal être au travail des salariés. L'employeur était informé de la situation par le médecin du travail et le courrier du 9 octobre 2013 de Mme Y... reprend les propos tenus par Mme B... à son égard : Elle était trop payée, elle n'avait pas l'esprit d'équipe, elle refusait de déjeuner avec l'équipe RH Les attestations des salariés de Mmes C..., F..., E..., D..., et aussi celle de M. Z...

E..., représentant FO, a appelé l'attention du président et des membres du CHSCT sur l' « état de santé et moral fébrile (de Mme Z...) dû à des conditions de travail dégradées » et « sur la responsabilité de la hiérarchie et du CHSCT sur les risques pour la santé de nos collègues » précisant « qu'il est bien du ressort du CHSCT de traiter des risques psychosociaux dans l'entreprise ». Dans une lettre du 13 septembre 2010, la société a écrit à l'inspection du travail que M. F..., président du CHSCT, avait indiqué à M. Q... secrétaire du CHSCT de la région NORD et EST, qu'il doutait qu'une telle question puisse relever de la compétence du CHSCT et que c'était en accord avec le secrétaire du CHSCT que cette question n'avait pas été portée à l'ordre du jour de la réunion du 25 mars 2010.

; qu'en tout état de cause, le fait que les revendications aient été évoquées par un journaliste ne constitue pas la preuve que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, M. Y...

, se bornant à se prévaloir, sans élément de preuve, d'un horaire de travail individualisé pratiqué antérieurement avec l'accord de sa hiérarchie ; la preuve des autres faits invoqués ne saurait résulter des propres courriers adressés par M. Y...

considérant que la demande se heurtait à des contestations sérieuses, quand l'obligation n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article R 1455-7 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; que la cour d'appel constaté que l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail a été annulée par le Ministre du travail qui a refusé d'autoriser le licenciement le 02/10/2015, décision suspendue par ordonnance de référé du juge du tribunal administratif du 30/11/2015 ; que cette suspension a pris fin le 09/06/2016, la décision du ministre ayant à cette…

; qu'examinant le bilan annuel du service de santé 2015, le CHSCT relève 36 cas d'exposition aux RPS, en augmentation de plus de 30% par rapport à 2014 ; que lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 19 avril 2016, après le premier suicide d'une salariée, il est fait état de l'absence de lien entre ce drame et le travail suite à l'enquête de police, l'inspection du travail n'ayant pas été saisie ; que les membres du CHSCT signalent que des postes d'assistantes sont très exposés du fait de leur surcharge de travail et de conditions de travail souvent difficiles et que l'environnement de travail est globalement en voie de dégradation ; que les membres ont demandé une expertise pour risque grave, qui n'a pas été adoptée à la majorité ; que le CHSCT produit 7 attestations dont 3 de représentants du personnel…

; qu'il déduit de ces tableaux qui tiennent compte des heures supplémentaires qui figurent sur certains bulletins de paie, de son taux horaire en fonction de sa qualification et des temps de pause qu'il lui reste dû la somme de 34 976,18 euros ainsi que l'a jugé le jugement déféré ; que contrairement à ce qu'indique la société, ces documents manuscrits sont de nature à étayer la demande relative aux heures supplémentaires ils sont corroborés par la déclaration faite à l'inspection du travail par la société ainsi que cette dernière le précise dans son courrier du 5 mai 2010 et dont il ressort que les horaires d'ouverture et de fermeture de la boucherie sont de 8 heures à 19 heures tous les jours sauf le dimanche et que M. Z...

à cette fin et non d'écarter le statut protecteur. Contrairement à ce qu'indique la société, il résulte clairement de l'accord de transaction versé aux débats que celle-ci avait pour objet de régler le différend né du licenciement puisqu'il est indiqué que Monsieur X... a excipé de l'irrégularité de celui-ci compte-tenu de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration mais également de dommages et intérêts pour licenciement nul. Or, une transaction ne peut être conclue avant la notification du licenciement. S'agissant d'une salarié protégé, cette notification ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative de sorte que toute transaction conclue avant cette obtention est nulle.

s'était plaint d'être en production sans avoir été préparé au métier, ce en contradiction selon lui avec le déroulement d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective, et l'organisme a sévèrement signalé à la société Cca International France un défaut de concertation et plusieurs dysfonctionnements relatifs en particulier aux dossiers non finalisés des stagiaires et aux imprécisions afférentes à leur rémunération, ce contexte les pénalisant, - l'inspection du travail a dressé procès verbal, clos le 6 octobre 2014 et transmis au procureur de la république de Poitiers le 15 octobre 2014, suite à un contrôle effectué sur le site de [...] de la société Cca International France le 20 janvier 2014, pour "dissimulation de travailleurs employés sous un faux statut" et "entrave au fonctionnement du comité…

; que les objectifs commerciaux ne sont pas chiffrés en montant mais en nombre de rendez-vous par semaine en dehors de la signature de nouveaux clients ; que la société ne répond pas, dans son courrier du 12 mars 2012, sur ce dernier point ; que s'agissant de la nouvelle sectorisation géographique, la cour relève que, dans sa décision de refus d'autoriser le licenciement, l'inspection du travail a considéré que « cette nouvelle sectorisation constituait une modification des conditions de travail du salarié qui aurait dû être soumise à son accord, s'agissant d'un salarié protégé, mais que tel n'a pas été le cas » ; que la cour considère que M. X... est, en tout état de cause, fondé à reprocher à la société d'avoir modifié son secteur de prospection, sans contrepartie ; ( ) que M. X...

dans les tâches matérielles de charpente et de couverture qu'il avait toujours remplies depuis 1969 ; que la vingtaine d'attestations régulières évoquant de manière circonstanciée le travail effectué chez les particuliers à cet égard démontre la réalité de cet exercice ; que lors de la contestation par la société de l'avis d'inaptitude du 3 mai 2012,l'inspection du travail a été saisie et, le 3 octobre 2012, l'inspecteur a spécifié que le statut de gérant n'est pas incompatible avec le statut de salarié et que tous les éléments en possession, y compris les copies du registre unique du personnel et d'un bulletin de salaire tendaient à démontrer que M. Jacques Y...