Inspection du travail : décisions et repères – page 259

et Mme X..., dont il n'a recueilli aucun éléments précis factuels, tentant de trouver une solution de reclassement au sein de Sanofi, lui accordant une prime salariale pour lui témoigner de son soutien ; que M. A... qui a succédé à M. I... a également reçu Mme X... en mai 2012, entretien au cours duquel il a constaté que "ses allégations étaient confuses, polémiques, et qu'elle réclamait exclusivement le licenciement de M. H... " ; que par ailleurs, Mme X... a saisi l'inspection du travail par lettre du 20 février 2012 mais ne communique pas la réponse qui a été faite à ce courrier, l'administration n'ayant pas estimé nécessaire de donner suite à sa plainte ; que par suite, l'ensemble des pièces communiquées par Mme X...

la salariée au moment de la « reprise », c'est-à-dire de la fin du nouvel arrêt de maladie ; qu'il était ainsi clairement manifesté la nécessité de reprendre la procédure relative à l'inaptitude par une nouvelle visite à la fin de l'arrêt maladie en cours commencé le 22 octobre précédent ; que l'annulation de l'avis du 16 octobre 2003 par décision de l'inspection du travail le 19 décembre 2003, n'a pu, eu égard à sa tardiveté, remettre en cause le délai d'un mois fixé par l'avis du 16 octobre 2003 pour revoir la patiente ; que, quoique ne fixant pas de délai pour revoir Mme Patricia Z... épouse X..., la décision de l'inspection du travail exigeait une nouvelle visite en déclarant celle-ci inapte sans viser l'un des cas qui dispense d'un second examen et qui, sont énumérés par le second alinéa de l'article R.

; que lorsque l'employeur a été alerté explicitement sur une situation de souffrance au travail par le courrier du médecin du travail en date du 21 mai 2010 reçu le 27 mai 2010, il a pris aussitôt des mesures et notamment, comme relevé par le conseil de prud'hommes, l'organisation d'une réunion multipartite avec la médecine du travail, la sollicitation de l'inspection du travail ainsi que la saisine du CHSCT ; que l'enquête n'ayant pas révélé de faits objectifs imputables aux deux salariés désignés, il n'y avait pas lieu à sanction ; qu'il n'est établi aucune autre événement de nature à alerter l'employeur sur l'acuité de la perception par Mme Y...

; que les postes revendiqués par M. Y... ont été attribués à des personnes méritantes de l'entreprise et à l'issue d'un processus de recrutement, M. Y... ayant d'ailleurs été affecté au poste de responsable commercial au Havre qui correspondait à son premier choix dans le cadre du reclassement lors du PSE ; que ni le CHSCT, ni les syndicats, ni les délégués du personnel, ni l'inspection du travail, n'ont signalé un quelconque harcèlement moral de M. Y... qui n'a d'ailleurs pas sollicité la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à ce titre. Par avenant du 13 septembre 2005, M. Y...

; qu'elle se réfère également, au titre d'une très grande souffrance au travail, à de nombreux éléments médicaux et à la reconnaissance de la maladie professionnelle comme accident du travail par le médecin conseil de la sécurité sociale ; qu'elle relève encore qu'une première convocation à un entretien préalable, datée du 7 décembre 2009, n'a pas eu de suite, après qu'elle eut alerté l'inspection du travail de sa situation ; que Mme Y... produit de nombreuses pièces se rapportant à ces faits, notamment : - un courrier de l'inspection du travail en date du 14 juin 2010 indiquant avoir, lors d'une seconde visite de contrôle, « été conduit à constater que Mme Y...

du 23 mai 2013 au 29 mars 2016 et 65.000 € à titre de dommages intérêts pour tenir compte de la durée du contrat ; Aux motifs que « sur la rupture Monsieur Y... fait valoir que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est dépourvu de base légale alors qu'il prononce son licenciement, que celui-ci était en outre subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail à laquelle l'ordre judiciaire ne pouvait passer outre ; qu'il rappelle que par courriel du 9 septembre 2013, son conseil a précisé au CREDIT DU NORD qu'il n'entendait pas acquiescer au jugement tandis qu'il en a interjeté appel par déclaration reçue le 10 septembre 2013 ; que sur la base des moyens ainsi développés, Monsieur Y...

maladie professionnelle, après avoir refusé de prendre en considération les SMS que Mme Y... adressait durant ses heures de travail à un tiers et relatant les faits de harcèlement subis, sa propre plainte et les plaintes déposées par d'anciennes subordonnées de M. B... pour des faits similaires de harcèlement sexuel ainsi que le signalement au parquet par l'inspection du travail des faits dénoncés par Mme Y..., afin de vérifier si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas susceptibles de présumer d'un harcèlement sexuel à son endroit, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Ce qui constitue d'indéniables menaces visant également Madame Y... Z.... - attestation de Monsieur Michel E..., ancien salarié de la SARL T3114 SEGMATEL qui dénonce à son tour les menaces, insultes et conditions déplorables de travail dans l'entreprise - Monsieur Michel E... étant l'auteur de l'une des lettres anonymes de dénonciation des conditions de travail au sein de la SARL T3M SEGMATEL envoyée à l'inspection du travail - et affirme avoir entendu Monsieur F... C... "engueuler les secrétaires "elles sont payées à rien foutre, incompétentes, Elles ne sont pas rentables " et "H... une collègue, pleurer souvent" lorsqu'il téléphonait au bureau pour rendre compte de son travail. Monsieur Michel E... écrit qu'il aurait lui-même entendu Monsieur F... C...

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande ayant pour objet selon l'employeur d'obtenir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles qui sont réservées aux salariés qui ne sollicitent pas une telle réintégration ; qu'il est avéré que le salarié a, en signant une transaction le 6 février 2009, donné son accord exprès pour que soit posé le

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande ayant pour objet selon l'employeur d'obtenir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles qui sont réservées aux salariés qui ne sollicitent pas une telle réintégration ; qu'il est avéré que le salarié a demandé à pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qu'il n'a saisi le conseil de prud'

Y... et trois autres salariés ont été engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux ; qu' à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen…

par lettre du 2 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute grave ; que le 14 avril 2009, ils ont, à l'exception de M. O..., régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Vu l'alinéa 7 du Préambule de la…