Inspection du travail : décisions et repères – page 233

à compter du 13 juin 2012 avec mise à pied conservatoire et entretien préalable fixée au 26 juin 2012 puis au 9 juillet 2012, cette procédure, qui intervient trois années après les premiers avertissements pour des faits de nature différente n'a pas été menée à son terme, malgré un avis favorable du Comité d'établissement en date du 9 juillet 2012, l'inspection du travail ayant refusé son autorisation faute de preuve de l'implication de Monsieur W... N..., à l'époque salarié protégé, dans les vols. Deux années plus tard, le 3 juin 2014 pour des faits de nature encore différente, un courrier était adressé à Monsieur W... N... lui demandant de retourner à l'établissement à compter du 1er juillet 2014 les bons de ses interventions vitrerie sur les sites ORANGE.

déclaration d'inaptitude de la médecine du travail, de lui "proposer un poste compatible avec son état" ; qu'un autre salarié de l'entreprise, Monsieur R... W... Q... atteste le 11 janvier 2016 "avoir accompagné Monsieur J... R...

l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Madame X... impute le harcèlement allégué à son supérieur hiérarchique, Monsieur M... , embauché dans l'entreprise début 2009 comme directeur commercial. Elle fait état d'une succession d'avertissements, de propos déplacés, du refus d'une formation demandée dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), de directives contradictoires, du refus de lui remettre les clefs de l'entreprise suite à la perte de son jeu de clefs, de propos dénigrants voire insultants. Le premier avertissement a été décerné le 14 septembre 2009 au motif d'un retard non justifié d'une demi-heure.

litige encore pendant devant la juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas discuté que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail, le 12 décembre 2011, comme précisé par M.

G... ne l'a pas fait ; QUE l'avis du service de la santé au travail a été rendu après une visite de l'entreprise et de la constatation in situ de la réalité du poste et de sa conformité avec l'état de santé de M. R... G... ; QUE la Cour de cassation estime, dans son arrêt du 17 décembre 2014 (RJS 3/15 N° 183), qu'en l'absence de recours exercé devant l'inspection du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge ; QUE M. R... G... se contente de prétendre que ce poste n'était pas adapté, sans jamais se rendre dans l'entreprise, et alors même que le poste a été vérifié par la médecine du travail ; QUE suite au refus de M. R... G...

il résulte des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n'a pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l'avis résultant de cet examen ne constitue pas un examen de reprise

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise

», puis, après avoir énoncé la seconde proposition du même syndicat «idem remarque précédente, cela vient écraser l'emploi repère 8 et l'emploi repère 9 et ainsi de suite... Résultat, les propositions de négociation de FO n'en sont pas»; qu'aucun commentaire n'était en revanche porté sur les propositions des autres délégués syndicaux ; qu'informée des termes de ce courrier, l'Inspection du travail a du reste réagi en adressant à l'association un courrier lui indiquant que ces propos constituait un dénigrement public d'un syndicat et pouvait s'interpréter comme une discrimination syndicale ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011 mentionne encore qu'en fin de réunion, alors que la discussion portait sur les délégations et les absences rémunérées, la directrice générale a…

; le nombre élevé de victimes et l'absentéisme quotidien en sont l'indicateur". Le moins qu'il puisse être dit au sujet de ce courrier c'est qu'il fait le constat d'une situation extrêmement grave sur le plan de la santé des salariés de l'entreprise et des risques psychosociaux ; sa pièce n° 20 : il s'agit d'un courrier daté du 12 mai 2015 relatif à un contrôle du 23 avril précédent, adressé par l'inspection du travail à la société CCA International et dont il ressort pour l'essentiel que les services de cette administration ont "constaté qu'un nombre important de ruptures conventionnelles [a] avait été conclu depuis le mois de mars 2015 (17 jusqu'au 22 avril) et qu'un tel niveau n'avait "jamais été constaté à ce jour" dans l'entreprise, et ont alerté celle-ci "sur le fait que les ruptures conventionnelles,…

, le but étant de transférer les portes de 34 salariés appartenant à LA CARTERIE sur le site de Marly la Ville, en mettant en oeuvre des mesures destinée à prendre eh charge financièrement les déplacements des salariés ou leur déménagement après un protocole conclu entre la direction et les institutions représentatives du personnel sous la médiation de l'inspection du travail, que cependant 30 d'entre eux ont refusé toute mutation, et ainsi l'entreprise ne pouvant maintenir des emplois sur le site de Le Meux qui n'était plus exploité, a été contrainte de déclencher la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre duquel les licenciements se sont inscrits ; qu'en conséquence, la réalité des difficultés économiques non utilement contestées par l'appelant du licenciement étant établie, il…

; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que pour infirmation, Mme Q... H... W... fait essentiellement valoir que les brimades, agressions verbales et injures dont elle a été victime durant plusieurs années ainsi que le non-respect de son contrat de travail, portés à la connaissance de l'employeur par l'Inspection du Travail, qui ont porté atteinte à sa santé psychique et morale, constituent des agissements caractérisant le harcèlement moral ; que Mme Q... H... W...