Inspection du travail : décisions et repères – page 225

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, s'il n'est pas établi que l'employeur avait une connaissance précise de la pathologie de M. A..., il ressort des débats et des pièces produites, en particulier du recours adressé à l'Inspection du travail le 29 avril 2011contre l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail le 21 mars 2011 qu'il ne pouvait ignorer que l'intéressé souffrait d'une pathologie reconnue affection de longue durée à plusieurs reprises à partir de septembre 2008 et qu'il bénéficiait d'une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement en date du 19 février 2010, en raison de son incapacité à gérer seul sa situation administrative et financière.

; qu'or, il est démontré qu'antérieurement à la désignation litigieuse par le syndicat Cgt, que monsieur P... exerçait des activités syndicales dans l'entreprise au sein du syndicat Cftc auquel il était alors adhérent, dans le cadre de son mandat de représentant de la section syndicale qui n'a été interrompu que du seul fait de son licenciement autorisé par l'inspection du travail en 2015 puis annulé en 2017 ; que le ministère du travail relève d'ailleurs dans sa décision d'annulation que l'intéressé "fait preuve d'une réelle implication dans son mandat" ; que les activités syndicales se sont ensuite poursuivies au cours de son deuxième et troisième mandats entre février et octobre 2017 ; que les responsabilités et les activités syndicales pour la collectivité des salariés exercées antérieurement à la…

; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de réintégration formée par M. D..., ainsi que sa demande de paiement des salaires à titre provisionnel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la compétente de la formation de référé : il est constant que le licenciement d'un salarié protégé sans que la demande d'autorisation de licenciement ait été faite à l'inspection du travail constitue un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés est compétent pour ordonner la réintégration du salarié protégé ; que, sur la réintégration : il est constant que l'annulation judiciaire de la désignation frauduleuse fait que le salarié doit être réputé ne jamais avoir été investi du mandat ; qu'il ne saurait donc invoquer la protection attachée à ce mandat même…

reprochait à l'employeur une destitution de ses missions, l'attribution de fonction sans rapport avec ses compétences, et une mise au placard injustifiée ; qu'en énonçant que l'analyse des pièces produites par les parties, la réorganisation induite par la nomination du délégué épiscopal et les nécessaires état des lieux et prise de connaissance des dossiers par la nouvelle économe étaient autant d'éléments qui confirmaient « la conclusion de l'inspection du travail, non remise en cause par la salariée, qui était donc retenue par la cour sans qu'il y ait lieu d'aborder plus avant l'argumentaire de la salariée s'y rapportant », la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des faits dénoncés par la salariée, notamment la destitution de ses missions, l'attribution de fonction sans rapport avec ses…

salaire et de deux promotions, soit une tous les six ans et demi ; qu'au soutien de la discrimination reprochée, Mme B... verse aux débats les nombreux courriers adressés à la Saudi Arabian Airlines pour solliciter le suivi de formations lui permettant d'accéder aux grades supérieurs, ses évaluations professionnelles ainsi qu'un courrier que lui a adressé l'inspection du travail de Roissy Aéroport lui indiquant que les éléments qu'elle portait à sa connaissance étaient susceptibles « de caractériser une situation ne répondant pas à l'obligation de l'employeur d'assurer une égalité de traitement et que celui-ci n'y répond pas concrètement» ainsi que ses rapports d'évaluations ; qu'au vu de ces pièces, il apparaît, qu'entrée en 1998 dans l'entreprise, Mme B...

qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle.

; que ce courrier précise « Enfin, je vous informe que vous avez négligé de faire procéder au renouvellement de l'institution au bout de deux ans. Tenir compte à l'avenir de cette durée de mandat » ; que Monsieur G... O... produit deux attestations de ses collègues de travail qui tendent à affirmer qu'il subissait au quotidien des insultes et remarques de son supérieur hiérarchique; que la SAS TRANSDEV DAUPHINE dit que la lettre de l'inspection du travail ne fait nullement état d'une entrave à la candidature de Monsieur G... O... au CHSCT, qu'elle précise seulement la date butoir pour présenter les candidatures et le retard dans l'organisation des élections au CHSCT, Elle a été envoyée deux semaines après le dépôt de candidature de Monsieur G... O...

il résulte des lettres communiquées qu'au moment même où elle envisageait la suppression de postes pour motifs économiques, la société Allard a recruté des salariés devant commencer leurs emplois respectifs en juillet ou août 2014 ; qu'ainsi, le 3 avril 2014, la société Allard a recruté un technicien de bureau d'études devant commencer son travail le 7 juillet 2014 ; que le 1er mai 2014, elle a recruté une responsable de bureau d'études devant intégrer l'entreprise au plus tard le 5 août 2014 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le licenciement pour motif économique de M. N... I... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que M. N... O... sollicite la somme de 30 955,50 euros à titre d'indemnité

par contrat de travail à durée indéterminée le 3 octobre 2005, Mme J... a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juillet 2014, l'employeur lui ayant adressé une offre de reclassement portant sur un poste d'assistante comptable qu'elle a refusée ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés économiques de l'entreprise, alors que celle-ci appartient à un groupe dont le périmètre demeure incertain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les difficultés

Par courriers des 22 janvier et 15 juillet 2014, il a indiqué au médecin du travail que la refonte de l'évaluation des risques est en cours. Par courrier du 25 septembre 2014, le médecin du travail a mentionné l'avoir rencontré avec la psychologue du travail et que l'employeur avait entamé une démarche de prévention et les salariés n'ont pas exprimé de difficultés depuis plusieurs mois. S'il ne peut être contesté que M. [N] n'est pas resté inerte face aux alertes de l'inspection du travail et de la médecine du travail, ses réactions sont postérieures aux faits dénoncés par Mme [I]. Un contrat de prestation de services signé le 4 juin 2014 entre la société IAO conseil et la société BO invest dont M.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

délibérément le 24 février 2004, le jour des opérations pour aller préparer la réunion du lendemain, monsieur K... D... avait négligé ses responsabilités ; qu'il avait non seulement failli à ses obligations de dirigeant en matière de sécurité sur ses salariés, mais qu'il avait aussi écorné l'image de la société Astérion et mis en doute au regard de l'inspection du travail et des représentants du personnel, la volonté de la direction générale d'assurer la sécurité des salariés ; qu'en conclusion le conseil déclarait que monsieur K... D... avait commis une faute professionnelle en s'abstenant de prendre des mesures nécessaires à la sécurité de ses salariés lors du démontage des racks et du remplacement des lampes, alors que les circonstances l'exigeaient (jugement, pp.