Inspection du travail : décisions et repères – page 224

que travaillant dans l'entreprise depuis 32 ans sans le moindre reproche, il occupait depuis 3 ans le poste de chef d'équipe; que cependant il ne produit aucune attestation ou autre document venant étayer ses dires quant à cette mutationrétrogradation qui lui aurait été notifiée le 7 mars 2012 ou quant à l'interdiction d'accéder au site ; qu'il a saisi l'inspection du travail par un courrier du 9 mai 2012 pour évoquer les pressions quotidiennes que lui-même et les autres salariés subissent de M. F..., chef du garage de St-Avold, faisant état dans ce courrier en ce qui le concerne de pressions intenses (agressions verbales, dénigrements, manque total de respect à son égard M. F...

par lettre du 5 juillet 2013, la société a fait une proposition écrite à Monsieur F... sur ce nouveau poste, en lui communiquant la fiche de poste ; que sans réponse écrite de ce dernier, la société renouvelait sa proposition par lettre du 31 juillet 2013, précisant que sa rémunération était maintenue ; que Monsieur F... répondait par lettre du 5 août 2013, qu'il souhaitait une évolution de sa rémunération avec un coefficient plus élevé ; que Monsieur F... ne donnant pas de réponse à sa proposition de nouveau poste, la société, par lettre du 7 août 2013 renouvelait sa proposition, ce qui donnait finalement lieu à une réponse positive de Monsieur F... par lettre du 13 août 2013 ; qu'entretemps, dans le souci de trouver une solution adaptée, la société

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui n'est pas atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, se trouve, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété qui est résulté de la connaissance de ce risque, il n'est pas tenu de prouver l'existence d'une faute de l'employeur ; qu'il n'est pas plus obligé de démontrer que, tout au long de sa carrière, il a occupé des postes l'exposant à l'amiante en précisant la nature de son exposition fonctionnelle ou environnementale à ce matériaux ;

du nouveau poste au sein de GAN PATRIMOINE était arrêté avant même que Madame L... ait engagé la moindre formalité pour y accéder ; que l'employeur, qui avait acté au préalable le principe de la rupture avec la salariée, lui a demandé de démissionner pour n'avoir pas à respecter ni la procédure de rupture conventionnelle homologuée ni l'autorisation de l'inspection du travail subséquente ; qu'il en ressort qu'un accord verbal de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu caractérisant la volonté des parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail, laquelle rupture devait être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail et suivre la procédure d'ordre public imposée par les articles L.

dans la société au vu de son inaptitude, Attendu que l'employeur écrit à la médecine du travail le 5 août 2011 (pièce n° 15) qu'il ne recevra pas de réponse en retour. Que la fiche d'inaptitude porte la mention : monteur pneus et que le contrat de travail du concluant est : chef d'atelier, et que le seul recours possible pour contester était de saisir l'inspection du travail, ce qui n'a pas été fait. Qu'au surplus, la pièce 36 du demandeur fait état d'une invalidité aux 2/3 et que Monsieur U... N... est donc bien inapte à son poste, qu'il ne peut donc pas être reclassé. En conséquence, le conseil des prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur U... N... pour inaptitude est valable et régulier ».

; qu'il ne se déduit aucunement de ce courrier ni une candidature imminente ni même une demande d'organisation d'élections partielles de délégué du personnel ; que contrairement à ce qu'indique le salarié, l'employeur lui a répondu le jour même en lui indiquant que des élections ne seraient organisées que lorsque le salarié aurait reçu l'autorisation de quitter l'entreprise, ce qui été le cas ultérieurement, l'inspection du travail ayant autorisé la rupture conventionnelle du délégué du personnel partant le 22 avril 2010 (pièce 47) qui prévoyait son départ au 9 juin 2010, peu important que le délégué ait annoncé un pot de départ pour mi-avril, cette circonstance ne permettant pas d'en déduire que la réponse de l'employeur ait été intentionnellement peu informative ; que par ailleurs, il ne s'évince nullement…

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, s'agissant du licenciement intervenu le 17 février 2015, l'employeur soutenait que cette mesure n'avait été envisagée qu'en dernier lieu, suite au refus de principe de Mme V...

la production d'autres transcriptions des comités d'entreprise concernés, n'objectivait pas les difficultés dénoncées s'agissant de l'absence de local à la disposition des représentants du personnel - délégués syndicaux quand il ressortait des propres écritures d'appel de Mme V... qu'un local syndical avait été attribué en 2011 suite à l'intervention de l'inspection du travail (cf. prod n°8, p. 44), ce dont il résultait qu'aucun manquement n'était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 et 2142-8 du code du travail.

; que la SARL PARFUMS M.U... fait valoir que la plainte adressée par les salariées n'a pas abouti, que la société concluante a elle-même sollicité un contrôle auprès de l'Urssaf par lettre du 17 décembre 2013 et par lettres de son conseil des 25 mars, 15 avril et 29 juin 2015, qu'un contrôle approfondi de l'Urssaf s'est déroulé en automne 2016 sans effet aucun, qu'une inspection du travail s'est tenue le 16 janvier 2014 sans aucun reproche adressé à l'employeur en dehors d'observations sur le document d'évaluation des risques et que Madame Q... H...

; qu'il n'est pas contesté qu'en violation de ses obligations légales, la FFB Grand Paris n'a pas mis en place d'institutions représentatives du personnel, ni élaboré un document unique d'évaluation des risques ; que toutefois la salariée, du fait de ses fonctions et de sa formation, ne pouvait ignorer ces manquements ; qu'elle n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur cette situation ni saisi l'inspection du travail de cette difficulté ; que, par ailleurs, Mme N...