Inspection du travail : décisions et repères – page 217

C avait cherché, en persistant durant plusieurs mois, à imposer une modification de ses conditions de travail à une salariée protégée qu'il n'avait pu licencier compte tenu du refus que lui avait opposé l'autorité administrative ; qu'il ne peut non plus reprocher à l'intimée de s'être fait "justice à elle-même" en invoquant qu'il lui appartenait de saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, puisqu'elle devait d'abord le convoquer à un entretien préalable pour recueillir les observations de son salarié, à défaut de quoi il lui aurait été reproché d'avoir arrêté sa décision de le licencier avant de l'entendre ; que dans la mesure où l'entretien préalable était susceptible d'être suivi d'une demande d'autorisation administrative, dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un…

l'employeur produit des attestations de nombreux salariés se plaignant du comportement agressif et irrespectueux des deux délégués du personnel envers leur employeur qui peuvent également expliquer les tensions au travail ; que s'agissant des refus d'aménagement des horaires le 19 juin 2015 pour un départ à 17 h et du congé exceptionnel demandé le 09 juillet pour le 13 juillet 2016, la Société justifie ses décisions par le fait que la première demande a été formulée le jour même lui laissant trop peu de temps pour s'organiser et que la seconde l'était par l'état de l'effectif en période de congés estivaux ; qu'enfin, il est relevé que les arrêts de travail pour maladie de Mme D... n'ont pas d'origine professionnelle avérée ; qu'au total, le harcèlement moral dont se plaint Mme D...

[A] faisait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à son poste d'agent de sécurité le 25 mai 2007, à l'issue d'une seule visite, le médecin du travail ayant relevé une situation de danger immédiat pour le salarié. Il le déclarait néanmoins apte à la conduite d'un véhicule léger. M. [A] ayant refusé la proposition de reclassement formulée par l'employeur, l'inspection du travail, saisie par la RATP, autorisait la rupture du contrat de travail le 18 juin 2007. Le 22 juin 2007, la RATP notifiait à M. [A] sa réforme à effet au 25 juin 2007. Vu le jugement du 25 avril 2007 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - pris acte de ce que M. [O] [A] sera au coefficient E9 au plus tard en 2009 - débouté M.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire.

caractère discriminatoire avéré du contenu de certains entretiens annuels que l'employeur a en conséquence, refusé de communiquer, - nombre réduit de formations qui lui ont été offertes, soit six jours en six ans de 2009 à 2015, - absence d'augmentation individuelle en 2015 ou 2016 ; qu'il établit effectivement, que suite à l'intervention à sa demande de l'inspection du travail, il a fini par obtenir de l'employeur, conformément à ses droits, communication des documents transcrivant ses entretiens individuels, à compter de l'année 2000 ; qu'or, dans ces documents, l'employeur fait référence aux activités syndicales du salarié, en ces termes : - pour l'année 1998/1999, « heures de délégation + prud'hommes importants », avec, en synthèse, le fait qu'il s'agit d'un bon élément, que le poste est à améliorer, que…

H... ; que par ailleurs, il ressort des éléments du dossier qu'ils se sont montrés attentifs à ses courriers de plainte puisqu'elle a systématiquement reçu une réponse de M. F..., président de l'association "Mission Locale de Touraine", que celui-ci ainsi que Mme D..., directrice générale, lui ont proposé des entretiens, qu'ils ont répondu aux demandes de l'inspection du travail notamment en établissant des fiches de postes ; M. F...

'affirmation selon laquelle un logiciel espion aurait été installé n'est pas corroborée par des éléments extérieurs, que l'installation le 14 septembre 2012 d'un système de vidéo-surveillance fait suite au vol d'un chèque de la société courant janvier 2012 et ce en conformité avec les dispositions réglementaires et légales, que ce système a été validé par l'inspection du travail lors de sa visite du 10 octobre 2012, que les photographies produites par la salariée ne peuvent en aucun cas provenir légalement de ce système, seule la société prestataire pouvant fournir de telles images et celles-ci étant effacées toutes les trois semaines, Mme A... ayant été placée en arrêt maladie dès le 25 septembre 2012, que Mme A... a eu connaissance par courrier du 23 octobre 2012, que Mme D...

; que le compte-rendu ne contient cependant que la mention suivante : "les quelques problèmes de non-conformité des commandes ont amoindri la confiance du moniteur principal à vous attribuer des productions plus complexes" ; - Le suivi des salaires et indemnités pendant ses arrêts de travail ; que Mme P...

la somme de 10.000 € bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de la contestation du licenciement, Madame X... soutient notamment que le motif réel du licenciement n'est pas économique, mais résulte de la volonté de l'employeur de procéder au licenciement de Madame K..., qui avait été refusé par l'inspection du travail. Madame X... soutient que l'employeur a opté pour le licenciement économique de Madame K... qu'elle a cru moins contestable et en tout cas réalisable, et qu'elle a décidé, par souci de cohérence, de procéder à un licenciement collectif visant également Madame X..., une des dernières arrivées.