Inspection du travail : décisions et repères – page 188

il résulte de ses constatations que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et du solde de congés payés. AUX MOTIFS visés dans le premier moyen Et AUX MOTIFS éventuels QUE le salarié ne justifie pas de l'existence et de l'étendue de préjudices distincts qui découleraient de l'inexécution d'obligations contractuelles ou d'une exécution déloyale du contrat de travail.

de 76.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M... et qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : «[...]Alertée par des salariés sur leurs conditions de travail, l'inspection du travail a mené une enquête au sein de l'office de tourisme en décembre 2011 et janvier 2012 au terme de laquelle un rapport m'a été personnellement transmis le 31 janvier 2012. Ce rapport faisait plus particulièrement le constat d'une souffrance au travail.

La Sarl W&H France , filiale française d'une société autrichienne, est spécialisée dans le commerce de gros et la distribution de produits pharmaceutiques auprès des professionnels de la santé bucco dentaire. Son siège social est situé à [Localité 3] (67) en Alsace. Elle emploie plus d'une centaine de salariés dont des Vendeurs Représentants Placiers - dits VRP - qui visitent les dentistes sur l'ensemble du territoire français pour promouvoir et vendre les diverses gammes de produits. Par contrat à durée indéterminée du 01 octobre 2003, elle a engagé Monsieur [L] [O] en qualité de VRP, chargé de prospecter dans le dernier état des relations contractuelles sur 5 départements du Sud Ouest de la France, allant du Lot et Garonne aux Hautes

2313-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; 2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. L'article L. 2315-8 ancien du même code prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois ; en cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Il appartient à la société C&A de démontrer que ces difficultés résultent de critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat. La société C&A verse aux débats les échanges de mails entre la responsable juridique et affaires sociales et Madame [P] qui montrent des difficultés relationnelles et de compréhension ainsi que les notes de frais et leur prise en charge mais elle ne s'explique cependant pas sur le courrier de l'inspection du travail en date du 24 juillet 2017 qui rappelait les écarts constatés concernant les frais de 2016 et en demandait la régularisation, ni sur le procès verbal dresséc contre elle concernant le remboursement des frais de déplacement. Element qui au delà de l'entrave montre que Madame [P] subit une discrimination .

. Le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 14 mai 2013, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Le 12 juin 2013, la SAS Netco a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Monsieur [F], salarié protégé. L'inspection du travail a, par décision en date du 7 août 2013, refusé de donner son autorisation de licenciement de Monsieur [F]. Par nouvelle décision en date du 8 novembre 2013 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F]. Le 13 novembre 2013, le salarié a été licencié en raison de l'impossibilité de le reclasser suite au constat de son inaptitude.

Du 16 mars 2012 au 31 octobre 2015, Madame [Z] [T] a travaillé selon 24 contrats de travail à durée déterminée pour la société AVENIR LAND, exploitante du parc d'attraction nommé [7]. Les contrats étaient saisonniers à temps partiel sauf ceux à temps plein des 12 avril 2014, 8 novembre 2014, 29 au 30 novembre 2014, 6 au 7 décembre 2014, 13 au 14 décembre 2014, 20 décembre 2014, 28 mars 2015, 6 avril 2015, 11 au 12 avril, 24 juin au 30 août 2015, 31 août 2015, 12 au 13 septembre 2015, 19 au 20 septembre 2015, 26 au 27 septembre 2015, 3 au 4 octobre 2015, 10 au 11 octobre 2015, 17 au 31 octobre 2015 et engageaient Madame [T] comme opératrice d'attraction et agente d'accueil et une fois comme maquilleuse. Les contrats sont soumis à l'accord d'

[Y] [G], en raison de l'insalubrité dans les ateliers, renvoie au règlement intérieur imposant une tenue de travail pour les salariés de l'entreprise, se prévaut de la convention collective applicable qui rappelle qu'une contrepartie notamment financière doit être prévue par l'employeur qui impose une tenue de travail à son personnel, et fait état d'un courrier de l'inspection du travail en ce sens adressé le 24 septembre 2015 à la société appelante qui, pour s'opposer à la demande telle que présentée par ce dernier, rappelle qu'il a été convenu d'allouer en interne une prime d'habillage et de déshabillage à compter seulement du 1er janvier 2016, en aucun cas au titre de la période passée.

La salariée était victime d'accidents du travail les 8 mars 2011 et 26 octobre suivant, et était placée en arrêt de travail du 8 au 22 novembre 2013, prolongé jusqu'au 14 septembre 2014. Après une première visite de reprise, le médecin du travail rendait un avis d'aptitude sous réserve d'examens complémentaires et avis des délégués du personnel lors du deuxième examen du 30 septembre suivant. Sur recours de Mme [P], l'Inspection du travail, après avis du médecin inspecteur, l'a déclarée inapte le 26 janvier 2015. Le 30 janvier suivant, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, sollicitant également des dommages-intérêts pour harcèlement moral et en rappel d'heures supplémentaires.

Par jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - débouté M. Y... des chefs de demandes formulés à l'encontre de l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud, - condamné M. Y... aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration adressée au greffe le 18 décembre 2017, M. Y... a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 6 juillet 2020, M. W... Y... demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, à titre principal, - constater qu'il a

Me [H] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [T] en qualité de mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation expirant le 26 octobre 2011. Par jugement du 9 février 2012, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PRO-NA et désigné Me [T] en qualité de liquidateur. Par courrier du 2 mars 2012, l'Inspection du Travail saisie par Me [T] a donné l'autorisation à ce-dernier de procéder au licenciement économique de Monsieur [N]. Par courrier du 7 mars 2012, Me [T] a notifié à Monsieur [N] son licenciement économique. Par jugement du 30 octobre 2012, le tribunal a arrêté un plan de continuation de la société ATA IDF et désigné Me [H] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par ordonnance du 14 décembre 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise confiée au Docteur N... et après dépôt du rapport d'expertise a statué comme suit par ordonnance du 7 juin 2018: ' dit et juge que MME E... est apte à un poste aménagé, ' dit et juge que l'état santé de MME E... ne fait pas obstacle à un reclassement dans un emploi aménagé au sein de l'entreprise ou du groupe, ' condamne la société DHL Freight à verser à MME E... la somme de 400 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' déboute MME E... du surplus de ses demandes, ' déboute le défendeur de ses demandes reconventionnelles, ' condamne le défendeur aux dépens en ce compris les honoraires et frais d'expertise payés par MME E... soit 300 € qui seront supportés par la société DHL.