Inspection du travail : décisions et repères – page 187

2011. En mai 2011, un conflit social a éclaté sur la situation de ces salariés qui, avec le soutien de divers syndicats, ont fait part de leurs inquiétudes concernant leur couverture sociale et de déductions inexpliquées sur leurs bulletins de paie, ce qui a conduit à des contrôles de la part de : - l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui fait fonction d'inspection du travail sur le site qui, a interpellé, par courrier des 25 mai réitéré le 20 juin 2011, la société d'intérim et les sociétés utilisatrices sur l'absence de déclarations de détachement pour certains salariés et sur les formulaires intitulés E 101, E 102 ou A1 qui étaient, soit échus et non renouvelés, soit n'avaient jamais été délivrés; - L'URSSAF, qui par courrier du 20 juin 2011, a sommé, également les sociétés utilisatrices de régulariser la…

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 avril 2019), M. S..., engagé par la société [...] le 14 juin 1982 en qualité de monteur, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de novembre 2013. Aux termes de deux visites médicales de reprise en dates des 10 juillet et 27 juillet 2015, le salarié a été déclaré inapte avec préconisation d'un travail sans manutention ni port de charges compte tenu de ses capacités restantes. Candidat aux élections professionnelles en décembre 2015, il a acquis la qualité de salarié protégé et a été licencié le 4 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail le 1er mars. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai

de la société Guyanet ; C'est encore de manière tout à fait erronée que Mme T... fait grief à l'employeur d'avoir réglé le préavis alors que celui-ci ne l'a pas fait mais a versé indemnité compensatrice de congés payés tel que cela figure sur le bulletin de salaire de juin 2012 ; Concernant le règlement intérieur, la société Guyanet l'a bien envoyé à l'inspection du travail tel qu'il en est justifié au travers des pièces n° 81 et 82 produites par Mme T... et démontrant l'envoi par cette société, suivant courrier recommandé du 5 septembre 2011 à la DIRECCTE, du nouveau règlement intérieur ; Il s'ensuit que le licenciement du 8 juin 2012 repose sur une cause réelle et sérieuse, Mme T...

AUX MOTIFS QU'il a été retenu que SNCF Mobilités avait agi de manière discriminatoire en ne voulant pas décaler les jours de repos de M. Q... lorsqu'il effectuait ses activités prud'homales ; que le non-respect du délai de réponse à une demande de congé formation, l'absence de justification sérieuse du report du congé-formation, le maintien du report du congé malgré avis contraire du comité d'établissement et courriers de l'inspection du travail, la discrimination résultant du refus de report des jours de repos, constituent des éléments qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que si SNCF Mobilités a justifié du caractère…

P..., qu'il n'apparaissait pas que cette dernière société devait répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail du salarié à raison du seul fait qu'elle était dirigée par Madame N... E... dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre Monsieur P...

qui avait été chargée de la remplacer pendant son arrêt maladie, de M. E... et de I... H..., psychologue institutionnelle. Pour établir le comportement inapproprié et la sécheresse de ton adopté par I... K... lors de cette réunion, l'employeur produit un courrier signé par I... G... et M. E..., adressé au directeur mais également en copie au CHSCT, à la CGT, à l'inspection du travail et au médecin du travail, dans lequel les deux salariés font part de leur mécontentement face à la réaction de I... K... devant la décision prise en son absence et validée par I... B..., dans l'intérêt d'une résidente en souffrance, reprochant à leur chef de service d'avoir émis des réserves sur la solution ainsi appliquée consistant à retirer la résidente d'une activité matinale extérieure.

l'employeur en fasse la démonstration ; qu'il est de droit en effet, que si l'article L. 1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap du salarié, un licenciement peut être motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'en pareil cas, la lettre de licenciement doit énoncer l'existence de perturbations causées par l'absence prolongée ou les absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement du salarié ; que le juge doit vérifier si ce remplacement revêt un caractère définitif ; que la charge de la preuve que les conditions précitées sont réunies

ont versées. (…) Le salarié intimé fait également valoir avec pertinence les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail alors que son contrat a pris fin et que son employeur a partiellement dissimulé son emploi. Il établit le caractère intentionnel de la dissimulation en ce que la société appelante avait été rappelée à l'ordre dès 2009 par l'inspection du travail sur l'obligation de tenue d'un document permettant de relever la durée du travail en application de l'article D3171-8 du code du travail, et qu'elle a persisté à minorer le nombre d'heures travaillées sur les feuilles de paie. Il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité forfaitaire comme l'ont dit les premiers juges.

; qu'il a été en mesure d'en apprécier le contenu notamment des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par les articles L. 1233-28 et suivants du code du travail relatifs aux réunions des représentants du personnel ; que les mesures de reclassement et d'accompagnement prévues par le PSE ont reçu l'avis favorable des représentants du personnel le 12 mai 2011 ; que le ministère du travail a confirmé la décision du 1er août 2011 de l'Inspection du Travail autorisant le licenciement des salariés protégés après avoir apprécié si l'obligation de reclassement avait été satisfaite ; qu'enfin, exerçant également son contrôle, le juge commissaire a autorisé les licenciements ; qu'au regard de ce qui précède, le conseil retient comme étant non fondée la contestation de la validité du PSE au regard des…

l'employeur l'aurait contraint à adhérer à ce dispositif ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société Diosynth prévoit un volet de mesures de volontariat destiné à limiter l'impact social lié à la réorganisation des activités de la société Diosynth et notamment limiter le nombre de départs contraints ; que parmi les mesures de départ volontaire, la société Diosynth proposait un dispositif de cessation anticipée d'activité (« CAA » ou « C2A » ou « PCAA ») destiné à permettre aux salariés se trouvant à 8 ans ou moins de la date de leur retraite à taux plein de bénéficier : - d'une suspension de leur contrat de travail

des négociations le 12 février 2009 ; que, de même, le salarié se contente d'affirmer, sans produire aucun élément, que cette sanction disciplinaire aurait un lien avec son courrier du 12 novembre 2008 relatif à une demande d'indemnisation des repos compensateurs à laquelle l'employeur a répondu par courrier du 28 novembre 2009, ou avec l'intervention de l'inspection du travail par courrier du 23 décembre 2008 » ; ET QUE « sur l'avertissement du 27 novembre 2009, [ ] sur le fond [ ], c'est vainement que le salarié soutient sans produire aucune pièce probante, que cette mesure prise par l'employeur est en lien avec son mandat et constitue un "élément de traitement discriminatoire" » ; ET QUE « sur la discrimination, le salarié réclame la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

route, prétendument commises par la SAS [...] et Fils Transports du temps de son emploi et qui sont toutes aussi peu circonstanciées que parfaitement invérifiables. Il peut d'ailleurs être relevé que de tels agissements patronaux dont le caractère illicite est manifeste, n'ont fait l'objet d'aucune dénonciation ni auprès des autorités judiciaires ni de l'inspection du travail, alors même que M. T... R... avait la qualité de représentant du personnel et que M. H... ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, ce qui le mettait à l'abri de « représailles » éventuelles.