Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.211

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

19-14.211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10956 F P…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10956 F Pourvoi n° Q 19-14.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.211 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... P..., domicilié [...] , 2°/ à la société Qianjiang Motor HK Limited, société de droit chinois, dont le siège est [...] ), 3°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest - unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SMJ, société d'exer…