Inspection du travail : décisions et repères – page 186

Par requête en date du 11 mai 2015, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de condamner la société ACIES CONSULTING GROUP à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels et/ou collectifs pour les années 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur, travail dissimulé et exécution déloyale. Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 1er juin 2017. Par jugement en date du 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a': - dit que l'action en paiement de rappels de salaire au titre de la rémunération variable exercée par M.

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Monsieur U..., agent portuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 11,16 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame F...

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Monsieur T..., agent portuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 11,16 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame M...

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Madame I..., agent aéroportuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 10,48 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame A...

horaire brut de base passé de 11,64 euros à 12,66 euros, d'une prime mensuelle de 130 euros, d'une prime diverse en avril 2008 de 1065 euros et d'une prime exceptionnelle en mars 2009 de 530 euros, et avait réalisé un nombre si élevé d'heures supplémentaires qu'il avait dépassé le seuil conventionnel de 321 heures au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail était obligatoire, ce dont il résultait qu'il existait une disparité de traitement avec Madame P..., agent aéroportuaire depuis 2003, qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 11,16 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'ayant constaté que Madame M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q... R... la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure pour défaut de mention de l'adresse des services où se procurer la liste des conseillers du salarié est établie, la lettre de convocation mentionnant comme adresse de l'inspection du travail route de Grenoble alors qu'elle se trouve promenade des Anglais à Nice, ainsi que le non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la date de la convocation et la date de l'entretien préalable ; que le salarié ayant toutefois pu être assisté lors de son entretien préalable, le préjudice qu'il a subi du fait de ces manquements sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de…

Le 12 juillet 2006, Mme [X] a été désignée déléguée syndicale CGT ; au mois de décembre 2006, elle a été élue en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire ; en décembre 2008, elle a été élue conseillère prud'hommes à Paris et le 4 novembre 2010, elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel, liste Sud Énergie. En 2013, Mme [X] a saisi l'inspection du travail pour faire constater une situation de discrimination à son encontre en raison de ses activités syndicales ; l'inspection du travail a mené une enquête tant dans les locaux de l'entreprise qu'auprès de l'employeur en lui demandant de lui produire certains documents énumérés dans le courrier adressé à la société le 6 septembre 2013.

M. [R] [B], de nationalité congolaise, a été embauché à compter du 1er mai 2013 par la société Weatherford services limited (ci-après W.S.L), société dont le siège social est situé aux Bermudes (Royaume-Uni), en qualité de coordinateur logistique, suivant contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, régi par le code du travail de la République du Congo et la convention collective des entreprises du secteur pétrolier de la République de Congo. Ce premier contrat a été conclu à [Localité 5]. Le 1er mai 2014, M. [B] a été promu superviseur logistique, en contrat à durée indéterminée soumis à la même législation, contrat conclu à [Localité 4]. Le 21 janvier 2015, un avenant a été signé sur place par les parties aux termes duquel M. [B] est devenu directeur des approvisionnement et achats classé 12 échelon 6.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par conclusions transmises le 16 juillet 2018 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, la société PDG Realty demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré : - incompétent pour statuer sur la demande d'annulation du licenciement autorisé par l'inspection du travail, - incompétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l'autorité administrative pour justifier du licenciement, - et a débouté M. C... de ses demandes indemnitaires additionnelles. Débouter M. C... de ses demandes plus amples et contraires, Condamner M. C... à verser à la société PDG Realty la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

2011. En mai 201l, un conflit social a éclaté sur la situation de ces salariés qui, avec le soutien de divers syndicats, ont fait part de leurs inquiétudes concernant leur couverture sociale et de déductions inexpliquées sur leurs bulletins de paie, ce qui a conduit à des contrôles de la part de : - l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui fait fonction d'inspection du travail sur le site qui, a interpellé, par courrier des 25 mai réitéré le 20 juin 2011, la société d'intérim et les sociétés utilisatrices sur l'absence de déclarations de détachement pour certains salariés et sur les formulaires intitulés E l01, E 102 ou Al qui étaient, soit échus et non renouvelés, soit n'avaient jamais été délivrés; - L'URSSAF, qui par courrier du 20 juin 2011, a sommé, également les sociétés utilisatrices de régulariser la…