Inspection du travail : décisions et repères – page 141

M. [J] [M] a été embauché par la SAS Hacer Traitements Thermiques le 3 octobre 2011 par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de ligne TT, coefficient 170, niveau 2, échelon 1. Il travaillait en 3x8. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. La société a un effectif compris entre 50 et 99 salariés. À sa demande, M. [M] a bénéficié d'une visite médicale le 23 octobre 2018 réalisée par le médecin du travail ; ce dernier l'a déclaré inapte au travail en 3x8, il a indiqué une possibilité de travail en journée ou équipe fixe et a fixé une visite de poste le 5 novembre 2018. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur adressait une liste de propositions de postes au salarié par un courrier du 21 novembre 2018.

les préconisations du médecin du travail. Le salarié a dénoncé l'attitude de l'employeur par courrier en réponse du 27 octobre 2014. Il a été convoqué par son employeur par courrier du 30 octobre 2014 à un entretien préalable à licenciement. M. [U] a contesté son licenciement par courrier en retour. Le 21 novembre 2014, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié mais l'inspecteur du travail par décision du 21 janvier 2015 a refusé d'autoriser le licenciement en considérant que la société n'avait procédé à aucun examen individualisé de la situation du salarié dans ses recherches de reclassement et que l'employeur avait méconnu son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement. La société n'a pas exercé de recours contre cette décision.

Il affirme avoir contesté l'existence de cette réunion dans son courrier du 20 août 2017 ce qui est inexact, ce courrier ne comportant pas une telle contestation, mais uniquement la référence à des pressions caractérisant un harcèlement moral, et l'affirmation selon laquelle il a été empêché de se faire assister par un conseil de son choix. Il est en route outre rappelé que la convention a par ailleurs été homologuée par l'inspection du travail le 03 août 2017, et que le salarié n'a pas contesté sa validité durant les 15 jours du délai de rétractation. Monsieur [N] soutient en second lieu qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien, ce qui n'est pas contesté.

présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que les agissements ainsi établis sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les premiers juges ont retenu le harcèlement moral en se fondant principalement sur un courriel adressé le 27 mars 2015 par M.[U], collègue de M.[O], à l'inspection du travail, ainsi rédigé : «je reviens sur l'agression verbale et limite physique de la part de Mr [S] à notre encontre le 13 mars 2015 à 15 h 45 suite à la réclamation des heures supplémentaires qu'il refuse obstinément de reconnaître et de payer (..

avant juin 2017, alors qu'il avait été embauché 20 ans plus tôt. Il produit à cet égard une attestation d'un ancien collègue, Monsieur [Y], qui, certes, a quitté l'entreprise en août 2016, mais qui déclare qu'il était, à l'époque, très apprécié de ses supérieurs. Le 17 avril 2018, Monsieur [D] s'est plaint de faits de harcèlement moral auprès de l'Inspection du travail, dont les services lui ont envoyé un questionnaire qu'il a rempli. Monsieur [D] produit une lettre de son médecin traitant adressée le 24 avril 2018 au médecin du travail, faisant état de harcèlement moral, ainsi qu'une lettre adressée le 3 mai suivant par ce médecin du travail à un confrère, concluant à une souffrance au travail. Il a fait l'objet d'arrêts de travail du 24 avril au 23 mai 2018.

Mme [K] [U], née le 13 septembre 1957, a été recrutée par le service interentreprises de santé au travail d'Indre-et-Loire -AIMT 37, devenu l'Association de Prévention de Santé au Travail d'Indre et Loire (APST 37), le 1er juillet 2010 en qualité de médecin du travail, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Son salaire brut mensuel était de 8 071,36 euros et elle était affectée sur le site Blaise Pascal à Tours (37). La convention collective nationale applicable est celle des services de santé au travail interentreprises. Le 22 mars 2016, Mme [U] a déclaré un accident du travail, s'est trouvée en arrêt de travail à compter de cette date et n'a plus repris son poste.

M. [T] [Z] a été embauché par la SARL Sodeo, exerçant sous l'enseigne L'Atelier du Store, en qualité de poseur de store, par contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1993. Suite à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 6 février 2017, M. [Z] a été licencié le 24 février 2017. Invoquant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'obtenir l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférente ainsi que la remise, sous astreinte, de l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire de février 2017 rectifiés. Par jugement contradictoire du 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.

Mme [Y] [T] a également écrit au médecin du travail pour lui donner des précisions. Le médecin du travail a répondu qu'il « n'avait jamais eu de remontée de Madame [Y] [T] quant à des risques psychosociaux ». Le 26 novembre 2014, le comité d'établissement a émis un avis favorable au licenciement de Mme [Y] [T]. Le 27 novembre 2014, la S.A.S Valeo Vision a sollicité l'autorisation de licencier Mme [Y] [T] auprès de l'inspection du travail. Le 29 décembre 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [Y] [T]. Par courrier du 12 janvier 2015, la S.A.S Valeo Vision a notifié à Mme [Y] [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

. Réf à l'article R.4624-31 du code du travail. » Par courrier du 28 février 2018, Madame [W] [B] a soulevé auprès de la société ASG, l'absence de versement de certains éléments composant son salaire (heures supplémentaires, indemnité de nettoyage, indemnité de transport, tickets restaurant). Par courrier du 9 avril 2018, la société ASG a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B]. Par courrier du 6 juin 2018, l'Inspection du travail a notifié à la société ASG le rejet de sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B]. Par courrier du 12 novembre 2018, la société ASG a formulé une nouvelle demande d'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B].

l'employeur l'autorisation sollicitée par lui de licencier le salarié mais ne le prive pas, lorsqu'il est saisi d'une prise d'acte, d'apprécier par lui-même les faits pour déterminer si elle doit produire les effets d'un licenciement abusif ou d'un licenciement ; qu'en se bornant à se référer aux motifs des décisions en date des 25 octobre 2013 et 13 mars 2014 par lesquelles l'administration avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme [E] pour en déduire que les faits qui lui étaient reprochés par la société Lundi Matin n'étaient pas avérés ni établis par des preuves opposables à la salariée, qu'existait un lien entre les poursuites disciplinaires et le mandat de la salariée (arrêt, p .11 et 12, in limine) et, partant, que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul (p.

; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, solliciter des dommages-et-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont il avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L.

acquise par la société Lebronze alloys, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent ; que les demandes formées par les appelants ne tendent pas à contester la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un repreneur et la décision d'homologation rendue par l'inspection du travail devenue définitive ; Qu'en effet, ces contestations portent : - à titre principal sur le non-respect du principe de transfert des contrats de travail par l'effet de la cession d'une entité économique, et ont fait observer que cette revendication est exclusivement dirigée à l'encontre de la société Lebronze alloys, - à titre subsidiaire sur la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire, dans le cadre de la même opération, que ces…