Inspection du travail : décisions et repères – page 140

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 3] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à…

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 3] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à…

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 3] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à…

; que les chiffres présentés par la société démontrent que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de près de 90 % entre 2009 et 2013 ; que les résultats d'exploitation présentent des pertes énormes ; que les rapports effectués par les deux cabinets d'expertise Secafi et Syndex valident les chiffres présentés par la société, ainsi que celui de l'inspection du travail en date du 7 février 2014 ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi ; que, par ailleurs, la société produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 5] permettant de constater que sur la période 2013-2014, il y a eu plus d'entrées que de sorties ; que s'il y a eu 27 postes supprimés, c'est le résultat du refus de ces salariés d'accepter le transfert à…

Le même jour, elle déposait plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur. Le 3 novembre 2017, la salariée était convoquée à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 16 novembre 2017, les délégués du personnel rendaient un avis favorable à son licenciement. Après une première procédure rejetée pour vice de forme, l'inspection du travail rejetait, le 18 janvier 2018, la demande d'autorisation du licenciement de Mme [G] au motif que les faits n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2018, Mme [G] était victime d'un accident du travail et faisait l'objet d'un arrêt de travail.

Mme [S] [T] a été embauchée à compter du 20 mai 2000 par la SAS Atelier Sous-traitance du Comminges (ASC) sise à [Localité 3], en qualité d'aide-câbleuse suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] était câbleuse. Les bulletins de paie mentionnaient une ancienneté au 9 février 2000. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle de la métallurgie. Mme [T] a déclaré une maladie professionnelle survenue le 9 octobre 2017 et une rechute de maladie professionnelle du 2 mars 2018 (syndrome du canal carpien droit et gauche et algodystrophie au niveau des membres supérieurs), la CPAM ayant reconnu la maladie professionnelle et la rechute. Mme [T] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2021.

bien été établis. Comme Mme [S] était en arrêt maladie, les bulletins de salaires lui ont été envoyés individuellement par la poste, en lettre simple. Me PRDHON a prétendu ne pas les avoir. Ceux-ci lui ont été envoyé par la poste avec la mention « DUPICATA » en même tant que la feuille de salaire du mois d'août, apparemment en sa possession', ainsi qu'à l'inspection du travail et au président du tribunal de commerce de Nancy » ; la pièce N°40 est un courrier du conseil de l'employeur du 9 janvier 2020 à la CGT du Toulois mentionnant notamment avoir « invité ma cliente à procéder au paiement de la somme de 26,84 € restant due au titre du salaire du mois d'août 2019 (').

A l'issue d'un arrêt de travail ayant débuté le 4 janvier 2016, Mme [V] [Z] a été déclarée inapte à son poste le 11 août 2016, décision qui a été confirmée le 29 août 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Mme [V] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 décembre 2016. Mme [V] [Z] étant membre du CHSCT, l'autorisation de licenciement a été refusée par l'Inspection du travail le 21 février 2017 en raison du non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable. Par courrier du 1er juin 2017, elle a été convoquée à un nouvel entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2017. Par décision du 24 juillet 2017, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [V] [Z] pour inaptitude d'origine non professionnelle.

des reproches injustifiés, dénoncé pour des faits qu'il n'avait pas commis, refusé son autorité, consommé de l'alcool de manière excessive. Il soutient qu'il a dû être placé en arrêt de travail à compter du 21 décembre 2018 et qu'il a été mis sous traitement médicamenteux. Il fait grief au conseil de prud'hommes de lui avoir reproché de n'avoir pas saisi l'inspection du travail, les délégués du personnel, dans la mesure où ce n'est pas un préalable à la caractérisation du harcèlement moral. En outre, il argue de ce qu'il n'est pas nécessaire, contrairement ce qu'a retenu conseil de prud'hommes, qu'une inaptitude ait été prononcée pour caractériser le harcèlement moral.

Il n'est pas discuté que Mme [T] a eu des problèmes de santé, ayant notamment subi un AVC. Elle était en mi-temps thérapeutique depuis le mois de septembre 2005. Le registre des accidents du travail de l'association OGEC Fénelon mentionne pour la journée du 9 février 2016 que Mme [T] s'est plainte de douleurs à la tête, qu'elle n'a pas pris son poste de travail et a été amenée à l'infirmerie. Dans le courrier que Mme [T] a adressé à l'inspection du travail quelques jours plus tard, elle indique qu'elle appréhendait sa venue sur son lieu de travail et que le malaise est survenu le lendemain d'un jour où un autre salarié l'a ignorée alors qu'elle évoquait une difficulté.

l'employeur la diminution des responsabilités du salarié ; que pour caractériser la baisse de ses responsabilités, le salarié faisait valoir qu'à compter de son retour d'arrêt de travail le 14 décembre 2015, il avait été exclu des réunions hebdomadaires des chefs de service ; qu'en retenant que l'employeur versait aux débats des comptes-rendus de réunions tenues au cours de l'année 2015 pour considérer que ce grief n'était pas établi, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article L. 1231-1 du code du travail. 4° ALORS subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur les comptes-rendus de réunions produits par l'employeur pour écarter le grief tiré de ce que le

3 - Par ailleurs, la salariée affirme que l'employeur va refuser de remplir les documents de la CPAM, et lui régler ses congés ou le maintien de son salaire. Elle indique que ces faits sont établis par les pièces 53 à 61. La lecture de ces pièces, non exploitées par la concluante, fait état de nombreux courriers succincts de la part de la salariée mais aussi de deux courriers de l'inspection du travail sollicitée par la salariée qui demandent des explications. L'absence de procédure tend à démontrer que l'employeur a apporté une réponse satisfaisante. Ce fait n'est pas établi. 4 - La salariée affirme aussi que plusieurs témoins attestent des faits de harcèlement subis par elle et renvoie aux pièces, 23, 24, 25, 35 47 et 49, toujours inexploitées dans les conclusions et non classées dans le dossier.