Inspection du travail : décisions et repères – page 103

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2021), Mme [E] a été engagée en qualité d'auxiliaire de puériculture par l'association SOS détresse à compter du 15 septembre 1988. Son contrat a été transféré à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie en février 2014. 2. La salariée a été placée en invalidité, catégorie 1, le 2 août 2018. 3. Par avis du 11 mars 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale, selon la procédure accélérée au fond, d'une demande d'annulation de l'avis d'inaptitude. 4. La salariée a été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2019. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième à septième branches 5.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. En application de l'article 905 du code de procédure civile, par avis du 7 juin 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 octobre 2023. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'

[L] a été élu en qualité de délégué du personnel et à compter du 6 mai 2019, il était élu membre du comité social et économique (CSE). M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 10 mai 2019. Le 15 mai 2019, la société Isotherman adressait une demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. [L] à l'inspection du travail. Par décision en date du 18 juin 2019, l'inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de M. [L]. Le 27 juin 2019, M. [L] était de nouveau convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, reporté au 22 juillet 2019 en raison de son état de santé.

vérifier l'existence éventuelle d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur. Les intimées opposent que : - la reconnaissance d'une situation de coemploi entre deux sociétés n'a pas pour effet de priver « automatiquement » de cause réelle et sérieuse les licenciements intervenus dans l'une des sociétés et Mme [X] n'en a pas fait état devant l'inspection du travail ; - la reconnaissance d'une situation de coemploi peut indirectement aboutir à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements intervenus dans l'une des sociétés en ce que le motif économique à l'origine du licenciement peut être remis en cause du fait de la reconnaissance du coemploi ; - en demandant au conseil de prud'hommes de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la reconnaissance d'une situation de…

' La sanction prononcée étant un licenciement, le fait que le règlement intérieur soit, le cas échéant, inopposable est sans conséquence sur la validité de la sanction. La SA Insiema reproche à M. [Z] un manquement certes au règlement intérieur mais également à une disposition du contrat de travail et à une note d'information. Dès lors, à supposer que la consultation des représentants du personnel ou les formalités de dépôt du règlement auprès de l'inspection du travail et du greffe du le conseil de prud'hommes n'aient pas été accomplies, l'impossibilité de se référer au règlement intérieur ne suffirait pas à priver le licenciement de fondement. ' La SA Insiema ne produisant aucun élément, seuls peuvent être retenus les faits que M.

Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin

M. [X] [M] a été engagé à compter du 5 janvier 2009 par contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 5 octobre 2008 par la société [5], devenue [6], société appartenant au groupe pharmaceutique [4]. Il est atteint d'une discopathie L4/L5 depuis plusieurs années. Le 20 janvier 2020, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de dépoteur, il a été victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une lombosciatique du côté gauche. Par décision du 11 août 2021, M. [M] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et un taux d'incapacité permanente de 4%. A l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a, suivant avis du 1er octobre 2021, déclaré M.

(SSIAP 2) et il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 945,33 euros. Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale. Entre le 29 novembre 2016 et juin 2017, la SAS Altair sécurité a adressé quatre demandes de licenciement auprès de l'Inspection du travail qui ont toutes été refusées. Le 7 novembre 2016, M. [P] [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny pour se plaindre d'une modification de la qualification imposée par la SAS Altair sécurité en violation de son statut de salarié protégé, pour la période de mai à octobre 2016.

Par lettre notifiée le 19 février 2018, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé par les deux sociétés. Mme [D] a ensuite été licenciée par la société Centre de dialyse d'[Localité 4] pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 6 mars 2018. Mme [D] a ensuite été licenciée par la société Clinique chirurgicale d'[Localité 4], après autorisation de l'inspection du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 23 mai 2018. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [D] avait une ancienneté de 16 ans et 2 mois au sein de la société Clinique chirurgicale et de 13 ans et 11 mois au sein de la société Centre de dialyse d'[Localité 4].

Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société SUEZ RV IDF fait valoir qu'elle a respecté son obligation de reclassement loyale et sérieuse en proposant au salarié un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, ajoutant que l'autorisation de licencier a par la suite été accordée par l'inspection du travail, et que la décision administrative n'a pas été contestée par le salarié. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.