Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 50

M. [B] [I] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 janvier 1983, en qualité de technicien d'atelier. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 407,42 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [C] [E] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 1992, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([1]) [3] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 3 101,82 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Mme [M] [I] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2007, en qualité d'aide comptable 2ème degré. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 763,05 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur

M. [N] [R] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2002, en qualité d'aide comptable, 2ème degré. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 864,44 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Monsieur [W] [M] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 17 janvier 2000, en qualité de journaliste rédacteur. La relation de travail est régie par la convention collective des journalistes. En novembre 2018, le groupe dont fait partie l'employeur a annoncé un plan de restructuration et de réduction des effectifs à l'issue duquel, le 16 septembre 2019, les fonctions de Monsieur [M] ont été modifiées dans des proportions sur lesquelles les parties s'opposent. Monsieur [M] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à compter de fin 2019 et tout au long de l'année 2020. Il a de nouveau fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 29 janvier 2021 et le 30 mars 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

M. [F] [P] a été engagé par la société [2] ([1]) [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 novembre 2000, en qualité de comptable 1er degré. La société [2] ([1]) [2] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 663,51 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Moyens des parties : La salariée relève qu'aucune convention individuelle de forfait n'est intervenue, l'employeur n'ayant d'ailleurs organisé aucun entretien annuel sur la charge de travail ou le temps de travail. Elle estime à 359,70 heures le nombre d'heures de travail effectuées en plus des 35 heures hebdomadaires contractuelles, auxquelles s'ajoutent 459 heures de pause déjeuner dont elle a été partiellement privée et verse aux débats un tableau récapitulatif totalisant 818 heures supplémentaires pour lesquelles elle demande la somme de 39 100 euros au titre d'une majoration de 25%, et 3 910 euros au titre des congés payés afférents.

Après un arrêt du 6 janvier 2021 rendu par la Cour de cassation, M. [L], ancien salarié de la société [1], a saisi le 7 novembre 2022 la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 23 mai 2024, a notamment : - infirmé le jugement de première instance, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société [1], - fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M. [L] les sommes de : - 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 150 euros au titre des congés payés y afférents, - 375 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000

Mme [G] [I] épouse [Z] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 mai 2002, en qualité d'agent de comptabilité. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 3 225,64 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Mme [H] [B] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 octobre 2000, en qualité d'agent comptabilité. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 314,83 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [S] [L] a été engagée par la société [1] ([1]) [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mars 2002, en qualité d'agent administratif-employée. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 767,55 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

ET DE LA PROCEDURE M. [W] a été engagé par la [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2009, en qualité de Machiniste receveur niveau E3 échelon 2 au sein du centre bus de [Localité 3] devenu centre bus Défense ouest. Le salaire moyen brut était de 2217,23 euros Le 6 août 2019, la CPAM a accordé un titre de pension d'invalidité de catégorie 2 à M. [W]. Le 5 septembre 2019, par avis du médecin M. [W] a été déclaré inapte définitivement à son poste avec possibilité de reclassement dans un métier de type animateur agent mobile ou agent de gare. Le 18 octobre 2019, le CSE a émis un avis favorable quant à la possibilité de M. [W] d'occuper le poste d'animateur agent mobile. M. [W] ne s'est pas présenté aux épreuves de sélection du poste d'animateur mobile.