Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 291

M. [N] a été engagé à durée indéterminée et à temps complet le 21 mars 2011 par la société Conceptuel (la société) en qualité de technicien avec des fonctions itinérantes pour un salaire brut mensuel de 1 500 euros. Promu en janvier 2013 au poste de responsable technique monteur pour un salaire brut mensuel porté à 2 000 euros, il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 février 2015 du fait de douleurs lombaires. A la suite d'un avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail émis le 16 octobre 2015 et énonçant la nécessité de 'limiter le port des charges à 15 kgs et les trajets en voiture à 20 minutes', un avenant au contrat de travail a été conclu le 12 novembre 2015 afin d'adapter les fonctions du salarié aux préconisations médicales.

Mme [W] [R] a été engagée par la SAS SOCOPRE en qualité de manageur polyvalent avec une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. Elle a été élue déléguée du personnel le 23 juillet 2015 pour un mandat de 4 ans et 6 mois. Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCOPRE et désigné la SELARL MONTRAVERS [K] en qualité de mandataire liquidateur. Une demande d'autorisation administrative de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspectrice du travail de la 3eme section, qui a autorisé le licenciement de Mme [R] le 12 avril 2017. Par lettre recommandée du 18 avril 2017, la SELARL MONTRAVERS [K] a notifié à Mme [R] son licenciement pour motif économique. Mme [R]

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [P] a été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, au centre maternel accueil Samarie, à [Localité 5], dépendant de la Fondation d'Auteuil, direction régionale Ile de France-est en qualité d'éducatrice spécialisée, statut non cadre. L'établissement accueille spécifiquement des jeunes filles mineures, en grande fragilité, enceintes ou avec leur bébé. La fondation d'Auteuil emploie plus de onze salariés. Mme [P] a exercé un mandat de déléguée du personnel à compter du 26 octobre 2012, qui n'a pas été renouvelé. Mme [P] a été victime de plusieurs accidents. Elle a été reconnue travailleur handicapé. A compter du 14 novembre 2014, Mme [P] s'est trouvée en arrêt de travail. Elle a été arrêtée jusqu'au 27 octobre 2015.

Madame [G] [J] était embauchée le 22 août 2007suivant contrat à durée indéterminée par la sa Sam Technologies en qualité d'agent administratif chargé des relations extérieures pour évoluer sur les fonctions de secrétaire de direction moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 2 155 € outre un treizième mois. La salariée était placée en arrêt de travail du : -30 avril 2010 au 7 mai 2010, -9 juillet 2010 au 11 juillet 2010, -1er avril 2011 au 17 avril 2011, -6 juin 2011 au 16 juillet 2011, puis en congé maternité du 17 juillet 2012 au 19 novembre 2011, en congé parental du 20 novembre au 30 avril 2012 et en congés annuels du 1er mai au 1er juin 2012, date à laquelle elle était à nouveau placée en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2012.

Par requête en date du 15 décembre 2020, M. [S] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de l'avis d'inaptitude rendu le 30 novembre 2020 par le médecin du travail. Le 10 février 2021, le médecin du travail a émis un nouvel avis d'inaptitude, dans les mêmes termes que celui du 30 novembre 2020. Par jugement en date du 17 février 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction et désigné le docteur [D] [X], médecin inspecteur du travail (site de la Direccte de Limoges) pour y procéder. Le 13 octobre 2021, le docteur [X] a refusé la mission. Le 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats.

l'employeur, à savoir le remplacement de M. [R] au poste de rédacteur en chef international en février 2017 n'était pas à l'origine de la dégradation de son état de santé, médicalement constatée le 19 septembre 2016 et attribuée dès cette date « à des difficultés professionnelles » non imputables à la société Fashion Press la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Fashion Press fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de M. [E] [R], condamné la société Fashion Press à lui verser les sommes de 72 000 € à titre de dommages et intérêts

par contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2013 au poste d'assistante administrative. Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 2525,14 €. La SARL GL3G emploie plus de 11 salariés. La salariée a été placée en arrêt de travail du 29 mars au 1er juillet 2016 ensuite d'une intervention chirurgicale. Elle a été placée en arrêt maladie le 3 mars 2017. Invoquant un harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes, de différentes demandes en lien avec les effets d'un licenciement nul par requête du 3 mai 2018. Ensuite d'un avis d'inaptitude, Madame [T] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et refus de reclassement par courrier du 15 novembre 2017.

considérant que l'employeur avait suffisamment satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M. [S] un poste de secrétaire comptable à temps partiel (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), sans là non plus répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 1 419 euros le montant des rappels de salaire qui lui ont été alloués ; ALORS QUE toute décision doit être motivée et qu'en affirmant que le temps de travail effectué par M. [S] correspondait « à une somme restant due de 1 290 €, outre 129 € de congés payés afférents, soit la somme de 1 419 € » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans

l'employeur, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur avait justifié des difficultés économiques du groupe en produisant les bilans de toutes les filiales des deux sociétés holdings, lesquelles étaient dépourvues de toute activité de production et n'avaient qu'un actionnaire personne physique ; qu'ainsi la cour d'appel était parfaitement en mesure de vérifier, contrairement à ce qu'elle a retenu, l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi du salarié, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), par un contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2012, M. [M] a été engagé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (la CAMIEG) en qualité de responsable du contrôle interne. 2. Par lettre du 20 novembre 2014, le salarié a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines des agissements dont il se disait victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il a été placé en arrêt maladie du 27 novembre au 14 décembre 2014, puis du 17 décembre 2014 au 11 janvier 2015. 3. Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 2021), M. [P] a été engagé le 3 juillet 2001 en qualité d'employé dans une station-service exploitée sous l'enseigne Total. La société ALMW a repris l'exploitation de la station-service à compter du 15 décembre 2015, entraînant le transfert du contrat de travail du salarié auprès d'elle. Le 17 août 2016, le salarié a été licencié pour faute. 2. Le 20 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2021) et les productions, M. [M] a été engagé, le 2 novembre 2017, en qualité d'élève conducteur de métro par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Après que celle-ci a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il a été licencié le 12 mars 2018 au motif de l'avis d'incompatibilité émis par le ministre. 2. Par un arrêt du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de l'avis d'incompatibilité formée par le salarié. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'