Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 185

Mme [G] [O] [U] a été engagée par l'association Cos (aux droits de laquelle vient désormais l'association Fondation Cos Alexandre Glasberg), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, en qualité de médecin spécialiste. L'association Fondation Cos Alexandre Glasberg est une fondation reconnue d'utilité publique qui a pour objet social l'accueil, l'assistance et l'accompagnement à toutes les étapes de la vie des personnes fragilisées pour des raisons de santé, de perte d'autonomie ou de précarité sociale. Elle gère plusieurs établissements (centres d'accueil pour demandeurs d'asile, maisons d'accueil spécialisées, établissements d'hébergement médicalisé etc...) situés dans toute la France dont le Centre de Médecine

Madame [I] [U] a été engagée, le 21 août 1995, en qualité de journaliste présentatrice, puis promue présentatrice confirmée en juillet 2001. Elle a enchaîné divers postes entre 1995 et 2017. Le 06 novembre 2017, elle a été placée en arrêt maladie. Le 10 juillet 2018, la société a été informée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'une demande de Madame [U] en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie avec un arrêt de travail daté du 28 mai 2018 évoquant un « état anxio-dépressif ». Le 25 juin 2019, la CPAM de Paris informait la société LCI de la décision du CRRMP reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Madame [U]. Le 12 août 2019, la société LCI saisissait la commission de recours amiable

Il résulte du rapport d'expertise médicale du Docteur [G], médecin inspecteur du travail désigné par jugement du 21 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, que «'l'examen clinique et la lecture du dossier médical de la salariée confirme plusieurs pathologies handicapantes'; que toutefois certaines pathologies sont stables et d'autres plutôt en voie d'amélioration'; il est même possible d'imaginer que son état de santé s'améliorant, certaines des contre-indications médicales auraient pu à terme être allégées....En phase actuelle plusieurs contraintes du poste ne sont effectivement plus compatibles avec l'état de santé de Mme [B] qui ne devrait plus : - Monter aux pylônes - Effectuer des déplacements fréquents comme son poste l'exige - Travailler de façon isolée de façon très fréquente Ces…

La société Vivo Fruits et Légumes qui exploite une entreprise de grossiste en fruits et légumes a embauché M. [M] à compter du 28 septembre 2021 en qualité d'acheteur. Il était stipulé une période d'essai de deux mois renouvelable une fois. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2021, la société Vivo Fruits et Légumes a notifié à M. [M] la rupture du contrat de travail au motif du caractère non concluant de la période d'essai. M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 21 décembre 2022 pour solliciter que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts. Par

considérant que les éléments fondant la requête ne sont pas de nature médicale, et à titre subsidiaire sollicitait une mesure d'expertise avant-dire droit. Par un jugement en date du 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes Orléans déboutait [D] [F] de l'ensemble de ses demandes et disait n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile. Par une déclaration déposée au greffe le 24 janvier 2004, [D] [F] interjetait appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions en date du 26 juin 2024, il en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, d'annuler l'avis d'inaptitude du 21 novembre 2023, de dire qu'il est apte au poste de responsable technique IDF avec les restrictions qu'il avait proposées au conseil de prud'hommes ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [L], épouse [B], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 3 novembre 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a été licenciée le 22 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-14.544), M. [C] a été engagé en qualité de joueur de rugby, à compter du 1er juillet 2015, par la société [3], suivant contrat à durée déterminée. 2. La prise d'effet du contrat était subordonnée à des conditions liées à l'organisation, au plus tard dès l'arrivée du joueur au club, d'un examen médical démontrant l'absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel. 3. Le 16 juillet 2015, l'employeur a demandé au joueur de quitter le club au motif que son état de santé n'était pas compatible avec la pratique du rugby professionnel. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), M. [R] a été engagé en qualité de maçon coffreur, le 12 septembre 2005, par la société TMSO Aquitaine, son contrat de travail étant transféré à la société GTM bâtiment Aquitaine le 31 décembre 2012. 2. En arrêt de travail à compter du 16 janvier 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux les 1er et 12 avril 2019. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), M. [L] a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 10 août 2006 par la société Sechaud et Bossuyt. Il occupait en dernier lieu le poste de directeur de travaux. 2. A la suite d'une opération de fusion, son contrat de travail a été transféré en juin 2013 à la société Grontmij, devenue la société Oteis. 3. A compter du 17 octobre 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail et le 28 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont il a été débouté par jugement définitif le 6 juin 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2023), Mme [L] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme [K] le 1er septembre 1996. Son contrat de travail a été transféré à Mme [R]. 2. En arrêt de travail depuis février 2015, elle a été déclarée inapte le 11 octobre 2018 par le médecin du travail qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. 3. Le 27 novembre 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2023), M. [I] a été engagé en qualité de scieur le 5 janvier 1984 par la société Sciage et déroulage de Luché. 2. Victime d'un accident du travail le 4 février 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail du 4 février au 29 mars 2019. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical le 22 mars 2019, le salarié a refusé le 27 avril 2019 le poste de reclassement proposé par l'employeur, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et pris en sa seconde branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 2022), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable unité organisation/coordination par le GIE Logistic le 13 mars 2012 et a été affectée au service maintenance et sécurité des sites extérieurs dépendant de la direction « Covea Immobilier ». 2. Selon un avis du 28 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et apte à un autre poste dans un autre département de l'entreprise. 3. Licenciée le 27 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses