Heures supplémentaires : décisions et repères – page 972

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 septembre 1988), que M. Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que de nombreuses heures de travail n'ont pas été effectuées par le salarié ainsi qu'en attestent les bulletins de paye de juin et août 1987 dont il n'est fait nulle mention dans la décision critiquée et les témoignages de MM. X... et Y... écartés comme non probants par les juges du fond bien que M. X...

; que d'après le troisième, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Y... ; qu'elle lui réclamait 7 249,91 francs à titre de salaire des mois de juin, juillet et août 1988, 2 925,22 francs de rappel de salaire, 727,98 francs à titre d'heures supplémentaires, 797,79 francs à titre de congés payés et la remise de certains documents assortie d'"indemnités de retard" ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1988), que Mme Y... a été au service de l'Auto-école celtique en qualité de monitrice du 2 janvier 1980 au 9 mars 1984, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Y...

une activité principale de gens de maison, ont saisi le 29 mai 1984 la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le pourvoi principal formé par la société des Grandes Graves : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 21 heures par semaine les heures supplémentaires effectuées par chacun des époux Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, il n'y a aucune incompatibilité entre la préparation et le service des repas aux heures y consacrées et la prise d'un repas à un moment différé ; que la cour d'appel, qui a refusé de déduire de l'horaire effectif de travail des époux Y...

, qu'il y avait lieu d'accorder à l'intéressé une indemnité égale à six mois de salaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Ibertrans à payer à M. X...

que ce motif n'avait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'elle soutenait, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que le climat n'avait commencé à se détériorer qu'après qu'elle eût refusé d'exécuter, sans être rémunérée, des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, dont il résultait que les motifs allégués n'étaient que des prétextes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; Attendu d'autre part que la…

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la société nouvelle d'exploitation de la polyclinique Jean M... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1988), que Mmes K..., F..., H..., E..., D..., A... et G..., aides-soignantes de nuit au service de la Société nouvelle d'exploitation de la J...

Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité d'instance à la demande introduite postérieurement, qui est dès lors irrecevable.

; qu'en l'état de ces constatations et sans avoir à examiner l'autre grief invoqué, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié précédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires alors que le système de rémunération forfaitaire n'est valable qu'autant qu'il ne porte pas atteinte aux droits reconnus au salarié par la loi ; que dans ses propres écritures d'appel, l'employeur indiquait lui-même que la base de dix colis livrés par heure en moyenne, revendiquée par le salarié pour asseoir ses prétentions, constituait une norme communément admise à la Sogep ; qu'en…

bulletins de paie établis en France a été définie dans la lettre d'engagement comme un sursalaire ; que, sur ce sursalaire, la société a toujours opéré les retenues de cotisations sociales, et que le memorandum du 13 avril 1982 émanant du secrétaire général de la société, à la suite d'une augmentation de ce sursalaire, a expliqué cette majoration par les heures supplémentaires, que d'autre part, l'indemnité de détachement figurait sur l'attestation à remplir par l'employeur, était un salaire mensuel versé au Maroc et déclaré comme tel par la société aux autorités marocaines ; que si la société faisait apparaître ce salaire comme frais professionnels sur la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, c'est pour se mettre à l'abri de toute taxe sur salaires et pouvoir déduire ces salaires des…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1987), que M. lecareux a été embauché par la société Bréguet construction à compter du 10 mai 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors selon le moyen, d'une part, que le régime de l'équivalence d'horaire constitue une exception à la règle des 39 heures hebdomadaires et ne peut être appliqué en dehors des cas prévus par les textes et que si un décret du 18 décembre 1958 réglemente à cet égard la situation des entreprises de gardiennage, la situation du personnel de gardiennage employé par des entreprises non spécialisées, est en revanche régie…