Heures supplémentaires : décisions et repères – page 954

Attendu que la société GTM-BTP reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. A... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il ne doit être tenu compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, que des éléments de rémunération n'ayant pas un caractère aléatoire ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser si les heures supplémentaires perçues par M. A... au cours de ses derniers mois d'activité avaient ou non un caractère constant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

cotisations patronales de sécurité sociale est accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas un montant mensuel ou horaire déterminé par la loi ; que cette "rémunération est entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance" ; que la même réglementation exclut, pour définir ce salaire, les majorations pour heures supplémentaires et qu'en tenant compte pour entériner le redressement effectué par l'URSSAF de telles heures supplémentaires et des majorations qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles 23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août 1981, les rémunérations à prendre en compte pour…

et X..., de Me Choucroy, avocat de la Société française de production et de création audiovisuelle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. Y..., X...

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1988 en qualité de serveuse par la société Salvia, selon contrat écrit à durée déterminée de trois mois ; que la salariée a pris acte le 25 août suivant de la rupture de son contrat de travail à compter du 1er août, du fait de son employeur qui ne lui aurait pas payé les heures supplémentaires effectuées en juillet ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée, en plus des 186,33 heures rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents pour 31 jours de travail en juillet 1988, le jugement, après avoir déclaré que l'horaire de travail prévu au contrat avait été modifié de façon substantielle, s'est borné à énoncer que les heures supplémentaires réclamées…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 31 juillet 1989) que M. A...

; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes d'Evreux, 28 juin 1989), M. X... a été engagé, le 13 novembre 1972 par la société Forclum, en qualité d'électricien 0Q1 ; qu'il percevait un salaire horaire supérieur au salaire horaire minimal conventionnel ; que, soutenant que selon la convention collective le calcul de ses heures supplémentaires devait se faire non pas sur le salaire minimum conventionnel mais sur le salaire effectivement perçu, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que le salarié ne peut être rempli de sa demande de règlement d'une somme de 8 345,48 francs par celui d'une somme de 8 338,20 francs qui est inférieure ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que la somme de 8 151 francs retenue sur le bulletin de paye du mois de février 1986 correspondait au règlement en espèces pour heures supplémentaires des samedis et dimanches, comme l'atteste le directeur technique de l'époque ; qu'enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande du salarié quant au montant exact des sommes réclamées ; qu'en tout état de cause, le règlement serait inférieur à la demande et ne saurait être déclaré satisfactoire ; que le conseil de prud'hommes semble retenir la validité du rappel figurant sur le bulletin de…

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

, fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen ; Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société française des Nouvelles Galeries Réunies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X...

fait application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries aux termes duquel "les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur..." ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société française des Nouvelles Galeries Réunies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.