Heures supplémentaires : décisions et repères – page 953

Attendu que la société Sapa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas apprécié à leur juste valeur la gravité des fautes commises par le salarié, que celuici aurait utilisé la photocopieuse à des fins personnelles, volé du gazoil, injurié un client, réclamé des heures supplémentaires non effectuées, endommagé le matériel mis à sa disposition, que ces faits seraient constitutifs de faute grave ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux seuls faits énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a retenu qu'il était seulement établi que M. X...

de travail saisonnier ; que, convoqué devant le bureau de conciliation par lettre du 17 octobre 1988, M. B... Frais a, le 19 octobre suivant, saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification en lettre de licenciement de sa lettre de démission et de voir la société Sopytel condamnée à lui payer diverses sommes à titre de salaire d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Sopytel fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer à M. B... Frais des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le premier moyen, qu'en requalifiant la démission explicite et non équivoque de M. B...

Tant un accord de fin de conflit collectif de travail que la décision d'annulation d'une de ses clauses par les supérieurs hiérarchiques du chef de centre de l'EDF qui avait signé l'accord, constituent des actes de droit privé sur la validité ou la portée desquels le juge judiciaire doit se prononcer, fût-ce en appliquant les règles du statut national dont la légalité n'était pas mise en cause.

le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 13 juin 1989), que M. X... a travaillé au service de l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'Union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), en qualité d'animateur de formationcoordinateur, du 15 septembre 1987 au 31 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde d'heures supplémentaires et de majorations applicables à l'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur la durée du contrat ; Mais attendu que sous couvert des nombreux griefs non fondés de non-réponse à conclusions, absence de motivation, abus de droit, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon les arrêts attaqués (Bastia, 8 mars 1988 et 23 mai 1989), Mme X... a été engagée par M. Y..., en qualité d'employée de station-service, en mars 1979 ; que, soutenant que l'employeur avait commis des irrégularités dans ses déclarations auprès de l'URSSAF et qu'il lui devait la prime d'ancienneté et des heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 8 mars 1988, la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à Mme X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Bastia, 8 mars 1988 et 23 mai 1989), M. X... a été engagé par M. Y... en mars 1979, en qualité d'employé de station service ; que, soutenant que l'employeur avait commis des irrégularités dans ses déclarations auprès de l'URSSAF et qu'il lui devait des heures supplémentaires, une prime d'ancienneté et un complément de salaire-maladie, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 8 mars 1988, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à M. X...

Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il était reproché à Mme X... de n'avoir pas enlevé la totalité des jours d'absence sur sa fiche de paie et d'avoir ainsi agi à l'insu de l'employeur et ont estimé que ce grief n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code civil, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 212-5-1, D. 212-1 et D.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé le 1er septembre 1971 par la société Union industrielle et d'entreprise (UIE) en qualité de contremaître électricien ; qu'il a été affecté au Nigéria à compter de 1977 comme chef d'équipe; qu'il percevait des heures supplémentaires ; qu'à compter du 1er octobre 1981, la société a cessé de lui payer les heures supplémentaires ; que le 26 janvier 1982, il a bénéficié d'une augmentation de salaire de 2 000 francs et devint contremaître sous la qualification 5-1-305 ; que, le 17 janvier 1984, la société lui a proposé un nouveau détachement au Nigéria suivant un avenant prévoyant expressément une rénumération forfaitaire en considération de l'horaire du…

par jugement du 12 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT de l'usine de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels, cette usine constituant, selon le syndicat, un établissement distinct de l'usine de Condren où un délégué syndical était déjà désigné ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour juger que le site de Saint-Gobain ne constituait pas un établissement distinct de celui de Condren permettant aux syndicats de désigner un représentant pour chaque usine, le tribunal d'instance a méconnu la réalité de l'organisation de l'entreprise, l'usine de Saint-Gobain possédant une autonomie

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 3 juillet 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 10 février 1986 en qualité de lad-jockey par M. Y... ; que le salarié effectuait quarante-cinq heures de travail par semaine ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur a notifié à M. X... la suppression de vingt-six heures supplémentaires mensuelles ; que le salarié a refusé cette modification ; que, le 20 octobre 1988, M. X... s'est présenté sur son lieu de travail accompagné d'un huissier qui a constaté que l'employeur s'opposait à la réintégration de l'intéressé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat était imputable à M. Y...