Heures supplémentaires : décisions et repères – page 908

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu d'abord que les griefs de "mauvaise volonté et mauvaise exécution du travail" énoncés dans la lettre de licenciement, matériellement vérifiables, constituent les motifs exigés par la loi; Et attendu ensuite que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas établie par les pièces produites par les parties; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1993), que Mme X... a travaillé en qualité de caissière de casino pour la société Quiberonnaise d'Utilisation des Aménagements de Loisirs (SQUAL) du 1er avril 1990 au 30 septembre 1990 et du 29 mars 1991 au 30 septembre 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos hebdomadaire et d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991; Attendu que la société SQUAL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires et des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X...

manière substantielle son contrat de travail; que la salariée a la possibilité légale de refuser une modification de son contrat de travail; que ce fait la rupture est imputable à l'employeur, en l'occurence, M. X..., alors que, selon le moyen, M. X... faisait valoir dans ses conclusions que la réduction de l'horaire de travail de Mme Y... portait sur des heures supplémentaires dont la suppression en fonction des intérêts de l'entreprise ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail à défaut d'engagement de l'employeur de donner à effectuer un nombre déterminé d'heures supplémentaires; qu'en décidant que la réduction de l'horaire de travail de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Z... et Y... ont été employées en qualité de veilleuses de nuit par la Maison de retraite le Rond Royal; que faisant valoir qu'elles avaient été appelées à effectuer entre 50 et 77 heures de travail hebdomadaire au lieu de la durée légale de 39 heures, elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur de…

a été engagé en qualité d'employé de station-service en février 1993 par la société Robin ; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Robin fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de salaires indûment perçus, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires pour inventaires et congés payés y afférents, ainsi qu'une somme pour rémunération de jours fériés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société Robin et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en premier lieu, M.

Attendu que la société Levaltier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'elle aurait modifié de façon substantielle le contrat de travail de M. X..., alors que ce dernier n'avait jamais soutenu une telle argumentation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la suppression d'heures supplémentaires n'a jamais été analysée en un changement substantiel du contrat de travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail (sic); Mais attendu que, sans encourir le grief contenu dans la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens soulevés par la société CEGELEC : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société CEGELEC reproche aux juges du second degré, qui dans un premier arrêt du 7 avril 1992, l'avait condamnée à payer à M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu le 19 avril 1995, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre son employeur en paiement d'heures supplémentaires; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve produits par les parties qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 5 janvier 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur en paiement d'heures supplémentaires; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Italexpress Genas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de manutentionnaire par la société Italexpress, puis devenu chef de quai, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités journalières; qu'ayant ensuite été licencié, il a demandé en outre le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 8 juillet 1994), que M. X..., engagé le 9 avril 1973 par le Centre de Cancérologie René Huguenin, est devenu en 1978, gardien de nuit de cet établissement; que son épouse est entrée au service du même centre le 22 mai 1974 en qualité de concierge; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés s'y rattachant; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des provisions aux époux X...