Heures supplémentaires : décisions et repères – page 909

a été engagé le 16 mai 1988, en qualité de chauffeur-livreur-manutentionnaire, par la société Papeterie du Languedoc, au titre d'un emploi d'appoint, aucun horaire précis ni déterminé de travail n'étant fixé en l'absence de contrat écrit; que prétendant que l'employeur ne lui avait plus fourni de travail à compter du 3 novembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'heures supplémentaires; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite, après avoir relevé l'absence de contrat écrit et…

Sur le premier moyen pris en ses sixième et dernière branches concernant le rappel de salaire pour la période du contrat de travail à durée déterminée; Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, et que le salarié en matière d'heures supplémentaires doit rapporter la preuve qu'il a bien effectué les heures de travail qu'il revendique et n'en a pas été payé; qu'en l'espèce le salarié n'a versé aucun élément de preuve justifiant ses prétentions; alors, en outre que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et statué en dehors des limites du débat car le salarié avait demandé des…

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 1994) d'avoir dit que son salaire était fixé selon un forfait et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à l'encontre de son ancien employeur, M.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, en conséquence, que l'intéressé avait droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et à titre d'indemnité pour repos compensateur alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui en demande paiement d'apporter la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, et non à l'employeur d'établir l'absence de travail au-delà de l'horaire légal; qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve; qu'en faisant droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, en retenant comme probant le…

31 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de fin de contrat; Attendu que, pour débouter M. X...

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, le 21 septembre 1993), M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-manutentionnaire par M. Y... le 2 mai 1980; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1981; que, prétendant qu'il lui était dû une prime d'ancienneté en application de l'article 58 de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits agricoles et engrais, des congés payés et des heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1994), que M. X... a été engagé le 1er mars 1990 en qualité de vendeur-livreur en laissé sur place par la société Atlantique import distribution sans contrat écrit; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme en invoquant la rupture du contrat de travail ainsi que diverses sommes correspondant à des rappels de commissions, heures supplémentaires et frais de nourriture; Sur les premier et deuxième moyens ; Attendu que M. X...

que la rupture est intervenue le 15 février 1993; que, prétendant que les parties avaient prévu une période de travail s'étendant sur toute la saison d'hiver, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que l'employeur soit condamné à lui payer la rémunération jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés, des heures supplémentaires; Attendu que Mlle X...

La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que M. Y..., défendeur à l'action engagée par son salarié, M.