Heures supplémentaires : décisions et repères – page 869

X..., engagé par la société Grands magasins de la Samaritaine le 1er décembre 1976 en qualité de caissier, a été nommé le 1er novembre 1990 chef de groupe ; qu'ayant été licencié par lettre du 13 mai 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

quel était le nouvel horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures, et cela du lundi au vendredi. Ce qui correspondrait à une durée hebdomadaire de 42 heures 30. La durée légale étant de 39 heures vous ne pouvez pas m'imposer de faire des heures supplémentaires" ; que M. X... écrivait encore le 20 juin 1989, après réception de la lettre de licenciement : "Etant avisé par affichage (sans signature de la direction) le vendredi 12 mai à 23 heures que mes horaires de travail changeaient à compter du mardi 16 (le lundi 15 étant férié), j'ai attendu confirmation de votre part pour mettre ce changement en application. Celle-ci me vint par courrier (daté du 18 mai).

a été engagé à compter du 8 octobre 1990, en qualité de chef de groupe, par la société Semme Amphion ; qu'il a été licencié par lettre du 16 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon les moyens, qu'une convention de forfait ne produit d'effet qu'à l'égard du nombre d'heures supplémentaires pour lequel elle a été conclue, que les heures supplémentaires non incluses dans la rémunération forfaitaire doivent donner lieu à paiement, que le contrat de travail ne fait pas apparaître le nombre d'heures pour lequel le forfait a été conclu et qu'une convention de…

Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Transports Beaugrand, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

X... a été engagé par la société Au Consortium Rondeau et Friant déménagement réunis le 13 juin 1996 pour une durée de trois mois ; qu'il a été licencié verbalement ; Attendu que la société Au Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis fait grief au jugement attaqué (Caen, 28 avril 1997) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repas et d'une indemnité pour rupture anticipée, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du nouveau Code de procédure civile au motif que le jugement n'a pas été prononcé publiquement ; d'autre part, que le jugement a statué ultra petita en la condamnant aux intérêts de droit à compter de la demande et aux dépens et en lui ordonnant, sous astreinte, de remettre un…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., entré le 6 février 1989 au service de la société MEPI, en qualité de chauffeur routier national et international a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Oréal, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société L'Oréal a engagé M. X...

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Courdavault, en qualité de monteur, depuis le 1er juin 1987, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que les prétentions de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société L'Oréal, en qualité de chauffeur de direction, depuis le 1er juin 1990, a été licencié le 28 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Oréal demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mars 1997, faisant l'objet du pourvoi n° B 97-42.249 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que le…

conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 29 septembre 1992, par la société Aldi marché en qualité de chef de magasin ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal de la société Aldi marché : Attendu que la société Aldi marché fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, premièrement, que dès lors que le salarié dont la qualité de chef de magasin impliquait, selon les termes même de son contrat de travail, la maîtrise de ses horaires et de l'organisation de son travail et qui avait accepté…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mars 1997) que M. X..., employé en qualité de responsable de station service par la société Station Service RDO, a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...