Cour de cassation · 26 octobre 1999

puis le 1er juin 1990, a été licencié le 28 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Oréal demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mars 1997, faisant l'objet du po

9 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Oréal reproche à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de repos compensateur, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de ces sommes, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à une convention de forfait conclue avec

, passant ainsi de 10 605 francs à 12 605 francs ; qu'en déduisant de sa seule incorporation formelle au salaire de base que la prime pour dépassement d'horaire avait perdu sa spécificité et que le taux horaire à retenir pour le rappel des heures supplémentaires devait, à compter du 1er janvier 1991, être calculé sur la base du salaire augmenté par l'intégration de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prime mensuelle de 1 500 francs avait été intégrée au salaire à com

tembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Oréal demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mars 1997, faisant l'objet du pourvoi n° B 97-42.249 ; Mais attendu que

r ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Oréal reproche à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de repos compensateur, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de ces sommes, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à une convention de forfait conclue avec le salarié ne se présume pas et ne peut en particulier ré

de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société L'Oréal reproche encore à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-5 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des repos compensateurs non pris que dans le cas où son contrat de travail s'est trouvé résilié avant qu'il ait acquis les droit

compensateur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-5 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des repos compensateurs non pris que dans le cas où son contrat de travail s'est trouvé résilié avant qu'il ait acquis les droits suffisants pour prendre ces repos ; que le salarié, qui n'a pu, en l'absence d'informations fournies par l'employeur, exercer son droit à repos compensateur, ne peut prétendre à une telle indemnité compensatrice mais seulement à des dommages-in

d'indication sur les bulletins de paie de la partie de la rémunération correspondant au dépassement de la durée légale du travail ; qu'il résulte, en l'espèce, du rapport de l'expert que le contrat de M. X... prévoyait qu'il percevrait un salaire de base auquel s'ajoutait une prime mensuelle de 1 500 francs en raison des éventuels dépassements d'horaires et que cette prime, qui a figuré séparément sur les bulletins de paie jusqu'au 31 décembre 1990, n'est plus apparue sur ces mêmes bulletins à compter du 1er janvier 1991, date à laquelle le

s en raison des éventuels dépassements d'horaires et que cette prime, qui a figuré séparément sur les bulletins de paie jusqu'au 31 décembre 1990, n'est plus apparue sur ces mêmes bulletins à compter du 1er janvier 1991, date à laquelle le salaire a été précisément augmenté du même montant, passant ainsi de 10 605 francs à 12 605 francs ; qu'en déduisant de sa seule incorporation formelle au salaire de base que la prime pour dépassement d'horaire avait perdu sa spécificité et que le taux horaire à retenir pour le rappel des heures supplément

us apparue sur ces mêmes bulletins à compter du 1er janvier 1991, date à laquelle le salaire a été précisément augmenté du même montant, passant ainsi de 10 605 francs à 12 605 francs ; qu'en déduisant de sa seule incorporation formelle au salaire de base que la prime pour dépassement d'horaire avait perdu sa spécificité et que le taux horaire à retenir pour le rappel des heures supplémentaires devait, à compter du 1er janvier 1991, être calculé sur la base du salaire augmenté par l'intégration de cette prime, la cour d'appel a violé l'artic

ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Oréal reproche à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de repos compensateur, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de ces sommes, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à une convention de forfait conclue avec le salarié ne

indemnités de repos compensateur, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base de ces sommes, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à une convention de forfait conclue avec le salarié ne se présume pas et ne peut en particulier résulter de la seule absence d'indication sur les bulletins de paie de la partie de la rémunération correspondant au dépassement de la durée légale du travail ; qu'il résulte, en l'espèce, du rapport de l'expert que le contrat de M