Heures supplémentaires : décisions et repères – page 836

Mais attendu que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque et non de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen que l'amplitude horaire de la boutique dans laquelle est employé un ouvrier boulanger est sans incidence nécessaire sur les heures de travail qu'il accomplit, en l'absence de toute précision sur la répartition des tâches, de fabrication ou de vente, entre les diverses personnes travaillant dans la boulangerie ; que, de même, des témoignages relatifs à l'heure à laquelle un salarié…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 octobre 1995 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Chane vidéo fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 1998) d'avoir ordonné l'inscription de créances salariales au titre d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures complémentaires et supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors, en déboutant M. Z..., au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des faits allégués au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L.

D'où il suit que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement de M. X... faisait suite à la déclaration de son inaptitude par le médecin du travail, a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 31 août 1998 au 31 décembre 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir une provision au titre d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur ; qu'après une tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée par la formation de référé devant le bureau de jugement, en application de l'article R.

, étaient acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 132-6 du même Code ; 3 / qu'en constatant que le protocole d'accord du 25 octobre 1996 consacrait pour une durée maximale de cinq mois l'acceptation par les pilotes d'un gel de leur salaire et d'une modification du seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en déclarant, ensuite, que la rémunération des pilotes n'avait pas été redéfinie par cet accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'accord précité ; 4 / qu'à supposer que la rémunération des pilotes n'ait pas été redéfinie par le protocole d'accord du 25 octobre 1996, comme le relève l'arrêt, la cour d'appel ne pouvait appliquer le régime antérieur à cet acte, issu d'un accord à durée…

2 / que si par une stipulation les parties ont prévu que l'accord à durée déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" et "au plus tard le 31 octobre 1997" pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus de l'accord à durée indéterminée dénoncé auquel avait été substitué l'accord à durée déterminée, étaient acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'association AIDAPHI-CEP, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., employé en qualité d'éducateur spécialisé dans un centre éducatif et professionnel pour personnes handicapées ou inadaptées géré par l'association AIDAPHI-CEP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires correspondant à des heures de service de nuit et de congés payés afférents ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur conclut à l'irrecevabilité du pourvoi du salarié au motif que si la déclaration de pourvoi en date du 25 juillet 1999 a été signée par M.

; que du 1er juillet au 31 août, la répartition du travail en 4 x 8 continu augmente l'horaire hebdomadaire moyen pour le porter à 42 heures ; qu'un courrier de l'Inspection du Travail en date du 6 mars 1998 a confirmé que cette période d'été ne peut être considérée comme un cycle de travail puisqu'il s'agit d'une unique période de 9 semaines qui ne se répète pas à l'identique, en sorte que les heures supplémentaires doivent alors être décomptées par semaine civile ; qu'en considérant que la période du 1er juillet au 31 août ne diffère pas des autres mois de l'année, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 mars 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par l'expert de la prime d'ancienneté sur la base de rémunération incluant les heures supplémentaires était erroné, car le calcul devait être effectué sur le seul minima hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié, et que les erreurs commises avaient des incidences sur le calcul effectué pour déterminer la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le début du préavis, de telle sorte qu'il y avait lieu d'ordonner un complément de mission afin que ce…

212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Auremi Intermarché suivant contrat à durée indéterminée du 6 juin 1994 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 3 mars 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour infirmer le jugement qui, pour condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires au salarié, s'était fondé sur une note de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures d'équivalence, ait été affiché ou diffusé parmi le personnel de sorte qu'il n'engage pas l'employeur et qu'il apparaît, par ailleurs, qu'avant l'introduction de l'instance, M. X...

; que le 8 février 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 1999) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et des heures effectuées les dimanches et jours de fête, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour retenir l'existence d'heures supplémentaires que Mlle X...