Heures supplémentaires : décisions et repères – page 835

licencier, était à l'origine du licenciement ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

de ce qu'il accepte de perdre le bénéfice d'un degré de juridiction et s'en rapporte à la sagesse de la Cour si elle décide d'évoquer, - constater dans ce cas que Z... X... n'a pas licencié ni pris l'initiative de la rupture du contrat de travail de A... Y..., - constater en revanche que celle-ci n'a pas réintégré son poste de travail à la suite de ses absences d'heures supplémentaires et n'a pas adressé de justificatif de son absence à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception de Z... X... du 3 octobre 1997, - constater que A... Y...

... a été embauché par la S.A.R.L. ETS VERDIER TRANSPORTS à Vallon Pont d'Arc (07150), en qualité de chauffeur routier international, catégorie 6, par contrat de travail à durée déterminée en date du 27 juin 1994, d'une durée de trois mois, prolongé ensuite. Le 20 mai 1996 il a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires accomplies entre 1994 et 1996, de frais de déplacement à l'étranger, d'un rappel d'indemnité de congés payés et de repos compensateur, d'un rappel de salaire au coefficient 150 depuis le 1er octobre 1995, avec intérêts de retard au taux légal. Par jugement en date du 29 mars 1997 cette juridiction a ordonné une expertise, confiée à M.

père, représentant légal de son fils mineur, a saisi la juridiction pru'homale le 2 juillet 1997 de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire restant dû pour le mois de juin 1997, d'une somme au titre des sommes indûment retenues pour les repas, d'une somme à titre de dommages-intéréts pour l'exécution des heures supplémentaires et de ne s'être pas prononcé sur les demandes que l'employeur avait formulées devant le conseil de prud'hommes, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond n'ont pas répondu à l'argumentation développée par la société et ont fait une fausse application notamment des articles L. 117-10, R. 117-12 et D.

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider, sans encourir pour le surplus les griefs du moyen, que le caractère abusif du refus par l'employeur d'accorder le congé sollicité n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

a été engagé, le 1er juin 1995, en qualité de carreleur par contrat à durée déterminée d'une durée de 2 ans ; qu'après avoir engagé une procédure en référé, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat pour faute grave imputable à l'employeur ainsi que pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des…

; qu'elle a pu décider, sans encourir pour le surplus, les griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait pas justifier sa décision au motif que le salarié n'avait jamais réclamé lesdites heures auparavant alors qu'il a cinq ans pour les réclamer et qu'il n'apportait aucun élément détaillé, que la cour d'appel n'a nullement tenu compte du fait que l'employeur n'a jamais donné aucun élément permettant aux juges de se faire une appréciation ; Mais…

durée ; qu'après expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte sur lequel elle a porté la mention "sous réserve des modifications convenues" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un complément de salaire et congés payés afférents, de prime de treizième mois, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que d'indemnité de précarité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur le reçu précité, alors, selon le moyen, que : 1 / le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X...

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des…

pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié à l'exclusion : de la rémunération afférente aux heures supplémentaires, des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, des indemnités versées au titre du travail des…

a été engagé en qualité de chauffeur par l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...