Heures supplémentaires : décisions et repères – page 809

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu, soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail.

à celle-ci de ce qu'elle poursuit trente sept contrats de travail. Alain CAMIER a saisi le Conseil de Prud'Hommes de BRIVE le 30 décembre 1999 en demandant la convocation du liquidateur de la société Transports VIALA et FILS et de la société HOLDING GROUPE VIALLE aux fins d'avoir paiement de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'heures supplémentaires pour la période du mois d'août 1998 au 14 mai 1999, date à laquelle il aurait été licencié. Par jugement du 30 octobre 2000 le Conseil de Prud'Hommes de BRIVE a désigné deux conseillers rapporteurs pour instruire la demande en paiement d'heures supplémentaires. Les conseillers rapporteurs ont dressé procès-verbal de leurs opérations le 11 décembre 2000.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 12 février 1996, par la société Auto démolition picarde en qualité de manutentionnaire et a été licencié pour motif économique le 13 février 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifie pas de ses horaires de travail et que les heures d'ouverture de l'entreprise ne sont pas significatives de l'horaire effectué par chaque salarié ; que le décompte établi n'est pas assez précis pour justifier de la réalité des heures effectuées, M. X...

à 46 heures qui ne figurait pas dans les projets antérieurs ; Attendu, cependant, qu'il ressort du préambule de l'accord sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 que l'annualisation du temps de travail a été mise en place pour permettre à l'établissement de s'adapter aux fluctuations de la charge de travail, en évitant le recours aux heures supplémentaires et au chômage partiel ; qu'à cet effet, l'article 14-7 prévoit que, pour s'adapter à l'augmentation de la charge de travail, l'horaire hebdomadaire des équipes de production et des services prestataires pourra être porté à 46 heures, dans la limite de 10 semaines par an et, qu'à l'inverse, l'article 15-8 de cet accord prévoit que, pour s'adapter à la baisse de la charge de travail, l'horaire pourra être diminué jusqu'à 0 heure par semaine ;…

a été embauché, le 24 juillet 1995, par la société Clean Service d'Oc, en qualité d'agent de propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Coucaud, le 1er février 1992, en qualité de chauffeur routier ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 1996, il a informé son employeur de la rupture de son contrat de travail à compter du 29 mars 1996 en raison du non-paiement d'heures supplémentaires qu'il prétendait lui être dues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail avait été…

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur les moyens qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant qu'une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires résultait du contrat de travail sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour…

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents pour la période de juin 1998 à novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de primes fondée sur la revendication de l'application de la convention collective nationale des industries laitières ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'après avoir exposé dans la transaction l'objet de leur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salariés à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve, en l'absence de pièces justificatives, qu'il a effectué des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe particulièrement à aucune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

4 / que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui omet de vérifier la cause exacte du licenciement quand il résulte de ses propres énonciations que le salarié soutenait devant elle que le motif de rupture n'était pas le motif allégué ; qu'après avoir elle-même constaté que M. X... avait soutenu que la vraie cause de son licenciement résidait dans ses demandes de paiement d'heures supplémentaires qui étaient devenues pressantes et officielles, la cour d'appel, qui a omis de vérifier si tel n'était pas le cas, a méconnu l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que M. X...

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de majoration pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucune preuve de ce que des heures de travail réglées par l'employeur à titre de "prime exceptionnelle" et "heures normales rémunérées" aient été en réalité des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties…