Cour de cassation · 13 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.016

LicenciementHeures supplémentaires

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Paris Nord location aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

13 mai 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

12 septembre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
13 mai 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Paris Nord location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Nord location à payer M. X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve de ses affirmations ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Paris Nord location aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Nord location à payer M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moindre …
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LicenciementDemandes et arguments
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moi
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que M. X..., embauché le 12 septembre 1994 par la société Paris Nord location, a été licencié, le 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que celui-ci soutient qu'il effectuait une heure supplémentaire de travail par jour sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve de ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
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Demandes et arguments
e de ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
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ffectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pa
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Identifiant source: 6137240dcd580146774119ab

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