Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-42.124

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2003

Numéro d'affaire

01-42.124

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de majoration pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucune preuve de ce que des heures de travail réglées par l'employeur à titre de "prime exceptionnelle" et "heures normales rémunérées" aient été en réalité des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécial…