Heures supplémentaires : décisions et repères – page 800

pour faute grave le 12 février 1998 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, un plan de cession ayant été par la suite arrêté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2001) d'avoir limité le montant de sa créance au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente et de l'indemnité pour le préjudice résultant de l'absence d'information sur les droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

salarié depuis le 27 février 1992 de la société Debroise transports en qualité de chauffeur routier a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2001), motif pris de la violation des articles IV-1-2 et IV-3 de l'accord du 23 novembre 1994, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires conformément à son statut de conducteur grand routier ou longue distance ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions susvisées n'imposent nullement l'exécution pour le personnel "grands routiers" et "longue distance" d'un temps de service mensuel de 200 heures, pas plus qu'elles ne précisent l'obligation…

des dispositions de l'article L. 324-10 dudit code a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire à moins que l'application d'autres règles légales ou stipulations conventionnelles ne conduisent à une situation plus favorable ; qu'il est incontestable en l'espèce que M. X... a accompli des heures supplémentaires qui n'ont été ni déclarées ni rémunérées, que la sanction doit être appliquée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article L.

122-3-1 du Code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... y Y..., engagé le 25 septembre 2000 en qualité de manoeuvre, a saisi le 9 avril 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 15 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles ; que le conseil de prud'hommes, qui a exposé que le salarié avait chiffré sa demande…

dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat; qu'aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour condamner le salarié à restituer à l'employeur les sommes au paiement desquelles celui-ci avait été condamné en première instance au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt énonce que les bulletins de paie remis au salarié n'ont jamais suscité aucune contestation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y..., engagée le 25 mai 1999 par contrat à durée déterminée en qualité de serveuse, a rompu le contrat de travail le 12 août 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme X...

de réformer le jugement du conseil de prud'hommes du 18 septembre 2002 en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, - de juger que la somme due au titre de rappel sur le salaire conventionnel est de 1.231ä et non de 208,08 ä + 1/10e congés payés, - de juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, -de condamner la SA LAGMAT à lui payer les sommes de : * 9.350,81 ä à titre de rappel sur les heures supplémentaires et requalification en temps complet, * 935,08 ä 1/10eà titre de congés payés sur la somme précédente, * 6.634,00 ä à titre de dommages et intérêts pour la rupture aux torts de l'employeur, * 600,00 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - intérêts légaux à dates de la saisine au conseil, - de condamner l'employeur aux dépens, et le débouter de…

l'autorité préfectorale ; CONSIDERANT enfin que la convention collective nationale de l'ameublement applicable à la relation de travail stipule en son article 55 alinéa 2 : "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100% du salaire horaire effectif, incluant le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; CONSIDERANT qu'il est constant dans le cas présent que Robert Y... exerçait la fonction de vendeur dans le magasin CONFORAMA sis à HERBLAY, moyennant un salaire fixe et un pourcentage sur les ventes dénommées Guelte ; qu'il travaillait chaque dimanche, son repos hebdomadaire étant reporté sur un autre jour de la semaine, que toutefois, antérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes, Robert Y...

suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant licenciée depuis la veille, son employeur lui ayant remis un certificat destiné à l'ASSEDIC par lequel il déclarait "arrêter (s)a vendeuse Mme X... le 18 au soir ceci afin de lui permettre de récupérer les heures supplémentaires, ce qui amènera la fin de son emploi au 30 septembre 1997", la salariée ne s'est pas rendue à l'entretien préalable et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat en application de l'article L.

a été engagée le 13 avril 1993 par la société Marjorie, en qualité d'aide comptable puis de comptable ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a obtenu un congé parental jusqu'au 29 juillet 2000 ; qu'à la reprise de son travail, elle a été affectée à un poste d'employée administrative ; qu'entre-temps, le 9 janvier 1997, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel dont elle était déboutée ; qu'elle a repris en cause d'appel ses demandes initiales, y ajoutant une demande en résiliation de son contrat de travail pour déclassement professionnel et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ce dernier chef de demande, la cour d'appel énonce que si Mme X...

Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salaire de l'intéressé en 1995 et 1996 était supérieur au salaire minimum garanti conventionnellement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L.