Heures supplémentaires : décisions et repères – page 799

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail avec maintien du salaire était subordonnée à son agrément et à la conclusion d'une convention avec l'Etat, ce dont il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'OHS demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000, aux termes desquelles chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; que le Syndicat départemental de l'action sociale FO 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des heures de surveillance de nuit, alors, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent sauf pour d'impérieux motifs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1992 en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) de la Vienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire au titre de l'ancienneté et des heures supplémentaires ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'ADPEP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires au titre de l'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'en cas de recrutement direct, "seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la…

X..., qui avait été engagé par la société ABB Barras Provence le 6 juin 1978 en qualité d'ingénieur électronicien et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de projet et commercial affecté au service des télécommunications à l'étranger et sur le site de Manosque, a saisi, le 8 avril 1998, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un important rappel de salaires pour heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que les congés payés afférents ; que par courrier du 31 juillet 1998, il a pris acte de la rupture ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa…

; qu'ils se sont vu notifier en mai 1996 leur mutation dans des fonctions identiques au magasin d'Avignon, l'employeur se prévalant de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail ; qu'ayant refusé cette mutation, ils ont été licenciés le 1er juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Sur le second moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement…

; qu'ainsi elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 partagée durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par deux autres intervenantes ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers de celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas…

; qu'ainsi, elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par une autre intervenante ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers de celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier par la société Scoubidou, laquelle exploite un restaurant, selon contrat de travail saisonnier à temps partiel pour la période du 10 avril 1998 au 31 août 1998 ; qu'il a cessé d'accomplir sa prestation de travail le 3 mai 1998 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et…

D'où il suit que le premier moyen, qui se borne à invoquer les dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application est inopérant et que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la salariée tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, alors, selon le troisième moyen, que, selon l'article L. 212-1-1 du code du travail il appartient à l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant la demande de Mme X...

Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement attaqué énonce que l'accord conventionnel du 2 février 1999 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2000, les salariés perçoivent un salaire équivalant à 39 heures par l'intermédiaire d'un complément différentiel ; que l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 stipule clairement qu'au 1er janvier 2000 les heures effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires ; qu'à ce titre et de manière transitoire, est instaurée une bonification de 10 % par heure effectuée au-delà de la 35e heure ; que la lecture de textes susvisés conduit à considérer que du 1er janvier au 31 janvier 2000 chaque heure effectuée au-delà de la 35e heure doit être récupérée ou payée à 100 %, qu'à compter du 1er février 2000, chaque heure effectuée…

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeurs routiers par la société de transports Barbot jusqu'au 2 juin 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apporte et sans tenir compte des carences de l'employeur ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué a violé l'article L.