Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-47.163

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2004

Numéro d'affaire

01-47.163

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 1999, ensemble l'article L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite…