Heures supplémentaires : décisions et repères – page 795

à temps partiel ; qu'à compter du 1er avril 1993, elle a été employée à temps complet en qualité de responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions de direction, et du refus de l'employeur de régler l'arriéré d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, d'indemnisation des repos compensateurs et de 13e mois sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était démontré que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 70 186,39 francs au titre des heures supplémentaires et celle de 30 802,98 francs au titre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut prendre en compte la somme globale des indemnités réclamées par le demandeur et la répartir entre les différents chefs de demande alors que ces chefs, portant sur des indemnités ayant des fondements différents, devaient être appréciés séparément ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la confirmation du jugement qui lui avait accordé, d'une part, 70 186,39 francs au titre des heures supplémentaires…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2002) que M. X... a été embauché en qualité de boucher par M. Y... à compter du 11 septembre 1996, qu'il a démissionné par lettre du 6 septembre 1999 après avoir vainement réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié ; qu'en se fondant sur les seuls éléments produits par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002) que M. X... qui a été employé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Alpines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour condamner la société Ambulances Alpines à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel énonce qu'au vu des éléments versés aux débats par les deux parties, il est totalement impossible de déterminer si M. X...

et C..., salariés d'EDF-GDF services Clermont-Ferrand, unité décentralisée au sein de laquelle se trouve le "poste central de regroupement des postes" (PCRP), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que l'accord local du 1er juillet 1999 signé à l'établissement en application de l'accord national du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail était applicable aux salariés du PCRP et condamner l'employeur à payer à chacun un rappel d'heures supplémentaires entre 32 et 35 heures hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires à MM. X..., Y..., Z..., A..., B...

; qu'il a été licencié le 8 août 1997 en raison de son refus le 7 juillet 1997, de la transformation de son contrat de travail en temps partiel proposé pour motif économique et de la suppression de son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffagiste le 17 juin 2000, selon contrat d'une durée de six mois, à l'expiration duquel il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement retient que le salarié n'apporte pas la preuve irréfutable et incontestable de ce qu'il a exécuté des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire.

pour motif économique par lettre du 29 décembre 1999 ; que les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de les avoir déboutées de leur demande en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du supplément de traitement et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de la Convention collective nationale de l'Edition du 6 janvier 1994 modifiée que le correcteur est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie ou de 15 000 pour la lecture sans copie ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir, sur cette base, le nombre d'heures de travail effectuées et de…

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 21-2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dispose qu'à l'intérieur d'une période de trois mois ou treize semaines, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle ; que ces dispositions ne permettaient pas en l'espèce à l'employeur d'imposer à la salariée le 29 avril 1999 de prendre la journée du…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par Mme de Y... du Z..., en qualité d'aide préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1997 ; Attendu, selon la procédure, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux, le 27 octobre 1997, d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre d'une prime mensuelle et d'heures supplémentaires ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement du 18 janvier 1999 ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Thyssen Ascenseurs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2001) d'avoir dit que le versement par la société d'une prime dite "astreinte SAV" et d'une indemnité de transport en compensation de la sujétion qu'est l'astreinte ne peut se substituer au paiement intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à MM. X... et Y...