Heures supplémentaires : décisions et repères – page 794

Par voie de conséquence, les salariés à temps partiel susvisés n'ayant effectué aucune heure supplémentaire entre le 1er février et le 31 août 2000 ne sont pas fondés à revendiquer le bénéfice de majorations qui, elles-mêmes, sont contestées pour les salariés à temps plein ; que l'association avait encore relevé que dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes par un raisonnement des plus critiquables jugerait que les salariés à temps partiel auraient effectué des heures supplémentaires, il ne s'agissait en réalité que d'heures complémentaires payées au taux normal, ce qui a été fait puisque leur salaire ancien leur a été intégralement payé à effet du 1er février 2000 jusqu'au 31 août 2000 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens déterminants de la solution du litige, le conseil de prud'hommes a entaché…

; que c'est à bon droit, par conséquent, que les premiers juges ont considéré qu'aucune intention frauduleuse n'est caractérisée contre Michel X... dont la bonne foi est entière ; que la Cour juge utile d'ajouter que Michel X..., cadre qui n'est soumis, sauf à entraver le bon fonctionnement de l'agence dont il a la charge, à aucune contrainte d'horaire particulière et qui est payé au forfait jour, établit avoir toujours exécuté de nombreuses heures supplémentaires par rapport à son horaire de travail théorique, de sorte que le préjudice argué par la société Mon Logis du fait de 4 heures de délégation payées selon elle illégitimement est particulièrement discutable ; que le jugement qui a prononcé la relaxe de Michel X...

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré bien fondée, dans son principe, l'action de l'ensemble des salariés demandeurs en paiement des heures supplémentaires ou complémentaires et d'avoir en conséquence désigné deux conseillers rapporteurs avec pour mission d'établir un chiffrage de la créance salariale de chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat FO ADAPEI 37 s'est joint à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 13 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., diverses sommes à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires ou complémentaires) et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, l'association soutenait que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la…

; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X...

et 118 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT ADAPEI 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 13 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la…

jusqu'à cette date, l'horaire collectif de travail à l'ARIME est demeuré à 39 heures, même si l'horaire légal est passé à 35 heures dès le 1er janvier 2000 ; que durant la période du 1er janvier au 31 mai 2000, le personnel a donc travaillé 39 heures par semaine pour ne passer à 35 heures qu'à compter du 1er juin 2000 ; que le régime des majorations pour heures supplémentaires durant cette période a donc été réglé non par les accords susvisés qui renvoient à un accord d'entreprise, mais par la loi ; que la loi du 19 janvier 2000 a apporté une solution à la question de ces majorations en instituant un régime transitoire, solution qui consiste en une bonification en repos pour les heures de travail entre 35 et 39 heures ; que cela a été appliqué par l'ARIME et n'est pas contesté par les intimés ; qu'à compter…

que jusqu'à cette date, l'horaire collectif de travail à l'ARIME est demeuré à 39 heures même si l'horaire légal est passé à 35 heures dès le 1er janvier 2000 ; que durant la période du 1er janvier au 31 mai 2000, le personnel a donc travaillé 39 heures par semaine pour ne passer à 35 heures qu'à compter du 1er juin 2000 ; que le régime des majorations pour heures supplémentaires durant cette période a donc été réglé non par les accords susvisés qui renvoient à un accord d'entreprise, mais par la loi ; que la loi du 19 janvier 2000 a apporté une solution à la question de ces majorations en instituant un régime transitoire, solution qui consiste en une bonification en repos pour les heures de travail entre 35 et 39 heures ; que cela a été appliqué par l'ARIME et n'est pas contesté par les intimés ; qu'à…

; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X...

Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats financiers de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite prime n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié, mais était fondée sur les résultats financiers de l'entreprise, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article…

; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt d'avoir invité les parties à calculer le rappel de salaire en tenant compte du nombre d'heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1 / que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant "l'existence d'éventuelles heures supplémentaires", la Cour se prononce par voie de motif hypothétique en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par…

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que Mme X...