Heures supplémentaires : décisions et repères – page 78

663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 1 500 euros à titre d'indemnité spécifique pour exécution déloyale du contrat de travail, - 9 022,83 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 902,28 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pour heures supplémentaires, -2 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 1454-28 3°, l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations prononcées au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement soit une somme de 24 714,72 euros.

Madame [S] a été embauchée suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 43,5 heures, soit 10h par semaine, à compter du 1er avril 2016. Le 17 mai 2016, Madame [S] sollicitait une augmentation de la durée hebdomadaire de travail. C'est ainsi qu'était accordé un avenant portant la durée de travail à 30h par semaine soit 130 h par mois. Cette durée n'est pas respectée, ainsi que cela ressort du tableau récapitulatif ci-joint. De surcroit certaines heures supplémentaires n'ont pas été payées, notamment en novembre et décembre 2016 et partiellement seulement en janvier 2017.

7 de la convention collective, outre 942,67euros de congés payés, - condamné la [4] à lui transmettre les documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la mise à disposition du jugement, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, statuant à nouveau, - condamner la [4] au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 4.447,12 euros à titre de rappel de salaire sur heures, supplémentaires, outre 444,71 euros au titre de l'incidence congés payés, - à titre subsidiaire, 3.571 ,78 euros à titre de rappel de salaire sur heures, supplémentaires, outre 357,17 euros au titre de l'incidence congés payés, - à titre principal, 20.508…

n'est en aucun cas pris en compte sur mon bulletin de salaire et ne fait jamais l'objet d'aucune prime, représente là aussi un montant total de 1'500'€ au minimum. Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures supplémentaires non payées oubliées le harcèlement continuel et enfin le management par la peur de perdre son emploi ne sont, quant à eux, même pas quantifiables.

foi contractuelle. En effet, je déplore des retenues illégitimes de primes sur mon bulletin de paie du fait de ma maladie. Vous avez rendu impossible la perception de la part variable de ma rémunération en faisant exprès de refuser des commandes, ce qui aboutissait à ne me permettre d'atteindre le pallier de déclenchement. J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées. Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie. Vous ne m'avez pas placé sur les bons coefficients et échelons conventionnels ce qui m'a causé préjudice.

Contestant les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et sollicitant le paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial, par requête du 1er octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 4 octobre 2022 : - condamné la [7] [8] (SERPE) venue aux droits de la société [4], à payer à M.

Malgré une deuxième saisine du président de la chambre des notaires le 23 mars 2021, aucun accord n'a été trouvé. Par lettre du 13 avril 2021, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2021, faisant valoir que la durée contractuelle n'était pas respectée, qu'un rappel de salaire lui était dû au titre d'heures supplémentaires, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

[O] (gérant). La gendarmerie de [Localité 5] est intervenue ce jour-là'. Le 17 décembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mars 2023, a condamné l'EURL [1] à lui payer : - la somme de 2 158,58€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 215,15€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 9 600€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 253,75€ à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020 ; - la somme de 25,37€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 55,82€ à titre de rappel de salaire d'un jour férié ; - la somme de 5,58€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 000€ à titre de violation du…

; À titre subsidiaire, La condamner à lui verser la somme de 22 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamner en outre à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre d'indemnité de requalification de son statut. - 35 676 euros correspondant au rappel de salaire, hors prime et hors heures supplémentaires, qu'elle aurait dû percevoir en raison de sa véritable qualification et de ses fonctions, outre la somme de 3 567 euros au titre des congés payés afférents.

Par acte du 1er octobre 2021, [C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 17 865,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées et celle de 1021,69 euros à titre de congés payés, - ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30e jour à compter de la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de…

Par acte du 17 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture par la SARL [3]. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 17 novembre 2023, la SARL [3] a été placée en redressement judiciaire.

Par acte du 25 février 2022, [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture. Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté l'apprentie de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.