Heures supplémentaires : décisions et repères – page 79

Par conclusions du 23 janvier 2026, [R] [J] demande à la cour de réformer le jugement, juger que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée avant la notification du licenciement autorisé par l'inspectrice du travail est recevable, évoquer l'affaire sur les autres demandes et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 16 053,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1605,35 euros au titre des congés payés, 16 818,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de l'avertissement injustifié qui doit être annulé, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8409,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de…

Le 25 mars 2024, [H] [O] a interjeté appel. Les procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 19 novembre 2025. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 mars 2026, [H] [O], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 259 146,84€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 25 914'68€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 146 028,33€ à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; - la somme de 118 150,50€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 11 158,77€ à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied; - la somme de 1 115,86€ à titre de congés payés…

Au regard de cette situation qui perturbe l'organisation du service, nous avons été contraints de vous mettre à pied à titre conservatoire le 1er février 2019 et de vous convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

DIT que la prise d'acte par Monsieur [G] [Y] de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission à la date du 19 juin 2018 ; CONDAMNE la SARL [1] à régler à Monsieur [G] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 : * 9.422,06 euros bruts à titre de complément de rémunération variable, * 942,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de paiement de jour supplémentaires, de paiement des dimanches et jours fériés, d'heures de nuit, de RTT et de congés payés, de notes de frais, de prime qualité de mai et juin 2018, de sommes dues au titre d'arrêt maladie, de sommes dues au titre de la carence sur arrêt maladie prévue à la convention collective nationale des transports, de sommes…

''faire fixer le salaire mensuel brut de base à la somme de 2'137,85 euros'; ''faire annuler l'avertissement en date du 22 octobre 2021'; ''faire condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes': · 1'406,71 euros à titre de rappel de salaire, · 140,67 euros à titre de congé payés afférents, · 120,65 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de janvier et février 2022, · 29,05 euros au titre des congés payés afférents, · 138,62 euros à titre d'indemnité de précarité, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, · 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, · 1'277 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, · 500 euros de…

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 16 août 2024. CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, .

En paiement à des dommages et intérêts en réparation d'un prétendu travail dissimulé ; - Condamné M. [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire : - Débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes. A titre infiniment subsidiaire : - Limiter le rappel de salaire pour heures supplémentaires à de justes proportions - Condamner M. [T] à rembourser les jours de réduction du temps de travail perçus de juillet 2014 à juillet 2017 soit la somme de 2.742,36 euros. A titre reconventionnel : - Condamner M. [T] à verser à la Société la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir été convoquée par courrier du 14 octobre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 4 novembre 2021 pour faute grave. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 3 juin 2022 aux fins de contester son licenciement et sa convention de forfait en jours ainsi que pour solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos.

à son obligation de prévention et de sécurité, motivées par une surcharge récurrente de travail et du défaut de suivi de celle-ci font double emploi. S'agissant du défaut d'entretien spécifique de suivi du forfait jours, la cour remarque que Mme [W] ne forme pas de demande tendant à entendre déclarer le forfait jours inopposable et en paiement d'heures supplémentaires. L'ICR verse aux débats plusieurs courriels qui démontrent que suite à un mail intitulé 'Alerte [Localité 3] Oncophone Sein Gyneco' adressé par Mme [W] à Mme [D] le 13 novembre 2018, celle ci a immédiatement réagi pour demander le recrutement de deux intérimaires (pièce n° 18).

condamné la société [2] à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme [J], dans la limité de trois mois, - débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société [2] aux entiers dépens, .

L'employeur expose que Mme [F] n'exerçait pas des fonctions correspondant à la classification 3.2 coefficient 210 de la convention collective [8]. Il ajoute qu'en tout état de cause, elle bénéficiait d'une rémunération brute mensuelle d'un montant de 4 694,42 euros bruts sur les 12 derniers mois, supérieure à celle prévue par les dispositions conventionnelles pour la classification 3.2. Il souligne que la salariée omet sciemment d'intégrer à sa rémunération les heures supplémentaires structurelles.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos