Heures supplémentaires : décisions et repères – page 80

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

Le 18 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Mmes [M] et [F] [C], et Mme [B] [Y], veuve [C], ayants droit du salarié décédé le 23 octobre 2023, ont repris l'instance devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Rejeté la demande de Madame [V] à titre principal, - Fixé le salaire moyen de Madame [V] à 2 150 euros brut, Au titre de l'exécution du contrat de travail ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [M] [V] : - 567 euros brut au titre du maintien de salaire suite à son accident de trajet, outre 56 euros de congés payés afférents, - 10 119 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et complémentaires non payées, outre 1 011 euros de congés payés afférents, - 12 900 euros brut net d'indemnité pour travail dissimulé, - 710 euros de rappel de salaire sur jours fériés outre 71 euros de congés payés afférents, Au titre de la rupture du contrat de travail : - Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à M.

La relation de travail a été rompue le 15 février 2023, par une rupture conventionnelle du 3 janvier 2023. Par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors, mentionnant : " Rupture conventionnelle suite à arrêt maladie de fait de pressions et harcèlement ; - Solde de tout compte non conforme ; - Non-paiement des heures supplémentaires.

3 571,70 euros au titre des retenues indues sur salaires - 5 014,19 euros au titre des rappels de majoration de nuit - 1 122,40 euros au titre des rappels IGD repas et paniers - 1 440 euros au titre des rappels IGD calendaires - 2 445 euros au titre des indemnités contractuelles forfaitaires de petits déplacements - 17 279,81 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires - 11 980,75 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle emportera les conséquences d'un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [3] à lui payer les sommes suivantes': - 7 362,14 euros au titre de l'indemnité…

L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X]. Le11 avril 2025, Monsieur [L] [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la SARL [1], à lui payer un rappel de salaires sur les mois de janvier et février 2025, une indemnité de fin de contrat, un rappel de congés payés et heures supplémentaires, ainsi qu'un rappel pour indemnités de repas et de déplacement, avec remise de divers documents. La première audience devant la formation de référé a été fixée au 4 juin 2025 (convocation reçue et signée par le défendeur le 17 avril 2025). La SARL [1] n'était pas représentée devant le conseil de prud'hommes.

débattu lors de l'audience et qui ne correspond pas aux moyens de droit invoqués par la salariée ; - L'employeur a remis à la salariée des plannings et bulletins de paie comprenant le nombre d'heures réalisées et Madame [P] [J] peut donc remettre au juge prud'homal ces documents à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires ou heures supplémentaires ; - La mesure ordonnant la production de pièces a été imposée sans vérifier leur existence ou la possibilité pour l'employeur de les communiquer alors que, pour «l'intégralité des données issues du système de badgeage QR Code pour la période courant du 31 janvier 2023 au 18 février 2025", la [2] indique affirme que les données sont inexistantes sur les trois quart de la période car le contrat de travail a été suspendu à compter du 3…

fois par trimestre, de deux entretiens annuels et d'un dispositif d'alerte). Toutefois Mme [G] ne démontre pas en quoi le non-respect des dispositions relatives au forfait-jours constituerait un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, ni de son préjudice, alors qu'elle ne demande pas que son forfait-jours soit jugé inopposable ni le paiement d'heures supplémentaires et n'allègue pas un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et que la surcharge de travail a été ponctuelle, au printemps 2018.

la transmission d'informations incomplètes ou erronées au service paie et de l'absence de diligence en matière de négociation collective. A la date du licenciement, M. [C] avait une ancienneté d'une année et cinq mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 6 mai 2022, M. [C] a contesté son licenciement et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires non payées. 3. Par requête reçue le 27 juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

(pièce 43) -que la salariée n'hésitait pas à effectuer de nombreuses astreintes pour augmenter sa rémunération, les gardant au détriment de ses collègues (pièces 47 et 48) dès lors qu'elle assurait l'organisation du temps de travail de son équipe et les plannings -que Mme [W] ne peut pas davantage, pour les mêmes raisons, se plaindre d'avoir effectué des heures supplémentaires -que c'est l'absence de réponse relative à sa rémunération comparée à celle de l'IDEC qui a provoqué l'interpellation du directeur et de la DRH en octobre et novembre 2020 et son arrêt de travail pour maladie et non pas un surplus de travail qui n'est pas caractérisé (pièce 9). L'association employeur demande le rejet de la demande de Mme [W] en paiement de la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts.

la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, Ce contrat a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 août 2019, date à laquelle il a pris fin. 2. Par requête reçue le 13 novembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix afin de solliciter le paiement : - d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, congés payés et indemnité de précarité afférents, - d'une demande à titre de dommages et intérêts pour perte de droits quant à l'indemnité versée par Pôle Emploi et pour non-respect des dispositions de l'accord cadre annexé à la convention collective applicable, - d'indemnités de repas, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires.