Heures supplémentaires : décisions et repères – page 775

sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...

d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...

Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; qu'il résulte du second que les salariés se trouvant dans une situation identique doivent être traités également ; Attendu que M. X...

opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SGS Qualitest en qualité de superviseur, le 4 novembre 1985 ; qu'il a effectué diverses missions sur des chantiers en France et à l'étranger ; qu'il a démissionné le 11 septembre 1998 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment en matière d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'après échec des négociations tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise, l'employeur a décidé qu'à compter du 1er janvier 2001, les heures effectuées au-delà de la 35e heure seraient " affectées prioritairement à la récupération des ponts collectifs " et que, pour le surplus, les heures effectuées seraient des heures supplémentaires bonifiées au taux de 25 %, cette bonification étant attribuée sous forme de repos ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférentes pour les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de janvier 2000 à octobre 2003 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L.

La cour d'appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, outre les bonifications pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente cinquième heure, a exactement décidé que les contrats de travail des intéressés n'avaient pas été modifiés.

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en cas de départ de l'un, l'autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier.

; qu'il ne peut dès lors être acceuilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Vu le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, notamment ses articles 1 à 4 ; Attendu que pour accéder aux demandes du salarié relatives aux repos compensateurs non pris et aux heures supplémentaires ainsi qu'aux congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du 1er février 2000, le temps de travail dans l'entreprise aurait dû être fixé à 35 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 28 décembre 2001, inapplicables à la période antérieure à son entrée en vigueur, ont fixé la durée hebdomadaire de travail selon le cas à 39 heures ou à 37 heures jusqu'au 31…

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail effectif résultait d'un usage, en déduit exactement qu'en dénonçant, à l'issue d'une procédure régulière, l'assimilation de ce temps de pause à un temps de travail effectif tout en maintenant la rémunération des salariés, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail des intéressés.

paiement lui indiquant que sa rémunération ne lui serait plus versée par cette société à compter du 1er janvier 2001, date de la fin de son détachement ; que Mme X... a été réintégrée dans son corps d'origine ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; que le syndicat national Force Ouvrière est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société Dexia Crédit local de France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X...