Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 04-45.037

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

04-45.037

Résumé

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail effectif résultait d'un usage, en déduit exactement qu'en dénonçant, à l'issue d'une procédure régulière, l'assimilation de ce temps de pause à un temps de travail effectif tout en maintenant la rémunération des salariés, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail des intéressés.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04-45124, G 04-45126 à G 04-45195, N 04-45268 et P 04-45269, S 04-45272 à V 04-45275 et X 04-45346 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commune à l'ensemble des pourvois : Attendu que depuis 1982 la société Blanc Aero Industrie pratiquait un horaire de travail hebdomadaire incluant une pause quotidienne de 30 minutes pour les salariés postés ou travaillant en équipe de suppléance ; que les négociations collectives engagées dans le cadre de la loi du 13 janvier 1998 relative à la réduction du temps de travail à 35 heures ont abouti à un procès-verbal de désaccord le 20 décembre 2000 ; que la durée du travail ayant été légalement réduite à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, l…