Heures supplémentaires : décisions et repères – page 717

Aussi a-t-il décidé de prendre les devants et par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2003, il a précisé à son employeur qu'il ne pouvait plus travailler dans ces conditions et qu'il remettait le dossier à un homme de loi. Le 24 mars 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de ROMORANTIN, section Activités Diverses, d'une action contre les AMBULANCES MARTIN pour les voir condamner à lui payer : 5. 121, 34 euros au titre des heures supplémentaires et 512, 13 euros de congés payés afférents, 2. 102, 55 euros de repos compensateur, 1. 276, 76 euros d'indemnités de préavis et 127, 37 euros de congés payés afférents, 7. 642, 56 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 7. 642, 56 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 1.

3°/ que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ;que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que la véritable cause de son licenciement se trouvait dans le fait «que M. X..., qui s'est fait le porte-parole des employés de la société à plusieurs reprises, n'hésitant pas à poursuivre la SA Les Fils de Madame Géraud en justice pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, commençait à déranger ses employeurs.

a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire portant sur la période de mai 1997 à octobre 1998, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée en qualité de serveuse par la société Beam a été licenciée le 25 juillet 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, en ce qu'il concerne les chefs de l'arrêt relatifs à l'ancienneté de la salariée, aux heures supplémentaires et à la délivrance de documents : Attendu que la société Beam fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'ancienneté de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail ; Attendu que pour retenir la qualité de cadre dirigeant du salarié et rejeter à ce titre sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt se borne à affirmer comme le jugement qu'il confirme que le salarié est un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 212-15-1, devenu L.

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures…

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures…

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures…

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; Mais attendu que selon l'article 17-2 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, du 26 novembre 1992, étendue par arrêté du 9 mars 1993, les majorations pour heures supplémentaires, la prime d'ancienneté, les majorations pour travaux dangereux, les primes et gratifications exceptionnelles, les versements découlant de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaire et les sommes constituant des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel ; Et attendu…

a été engagé par la société BATTENFELD, à compter du 1er décembre 1996, en qualité de technicien du service après vente. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y...

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et d'heures supplémentaires, l'employeur ayant reconnu la réalité des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées effectuées par la salariée ; que la cour d'appel a en outre confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l'…