Cour de cassation · 15 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.410

Salaire / rémunérationTemps de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

1er septembre 2004Saisine prud'homale Passage source
15 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toulmé ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ;

Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toulmé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.

Textes cités

2 références

455Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toulmé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
aient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Ca
Lire dans le texte
Demandes et arguments
décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Ca
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
salariée ; Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somm
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépe
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01655
Identifiant source: 613726e2cd58014677428f32

Poursuivre la recherche (3)