Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.443

LicenciementFaute lourde

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités à ce titre et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : M. y..., es qualites, aux depens ; vu les articles 700 du code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamneÀ : la scp lyon-caen, fabiani et thiriez

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

22 octobre 2008Décision rendue

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17 décembre 2004Contrat de travailLicenciement Passage source
22 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités à ce titre et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail ;

Attendu que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ;

Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement prononcé le 24 octobre 2003, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le gérant de la société en a eu connaissance antérieurement à août 2003 ;

Qu'en se bornant à cette simple affirmation sans rechercher si l'employeur avait apporté la preuve qui lui incombe de la date à la quelle il avait eu connaissance des faits fautifs invoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures qu'elle a elle-même établi et trois cahiers agenda manifestement dressés pour les besoins de la cause ; qu'elle invoque par ailleurs diverses attestations et fait état d'un système de vidéo surveillance mis en place par la société ; qu'aucune pièce ne justifie de l'existence de ce prétendu système et que les autres éléments ne sont pas de nature à étayer le décompte produit ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités à ce titre et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 122-44Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement …
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L. 1332-4Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement prononcé le 24 octobre …
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L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… 2003, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le gérant de la société en a eu connaissance antérieurement à août 2003 ; Qu'en se bornant à cette simple affirmation sans rechercher si l'employeur avait apporté la preuve qui lui incombe de la date à la quelle il avait eu connaissance des faits fautifs invoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa …
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L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… qu'il n'est pas établi que le gérant de la société en a eu connaissance antérieurement à août 2003 ; Qu'en se bornant à cette simple affirmation sans rechercher si l'employeur avait apporté la preuve qui lui incombe de la date à la quelle il avait eu connaissance des faits fautifs invoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés à la sa
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l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement prononcé le 24 octobre 2003, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le gérant de la société en a eu connaissance antérieurement à août 2003 ; Qu'en se bornant à cette simple affirmation sans rechercher si l'employeur avait apporté la preuve qui lui incombe de la date à la quelle il avait eu
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Demandes et arguments
it ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités à ce titre et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces po
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Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
gagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connais
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Demandes et arguments
i, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités à ce titre et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parti
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horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01675
Identifiant source: 613726e4cd58014677428fee

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-10.364Cite aussi l’article L. 122-44 du Code du travail
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