Cour d'appel de Rouen, 21 octobre 2008, 08/00751

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/10/2008

Numéro d'affaire

08/00751

Résumé

R.G. : 08/00751 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 19 Décembre…

Extrait

R.G. : 08/00751 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 19 Décembre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ BATTENFELD FRANCE 255 boulevard Robert Ballanger Central Parc - BP.42 93421 VILLEPINTE CEDEX représentée par Me Markus ASSHOFF, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Patrick Y... ... 27940 VILLERS SUR LE ROULE comparant en personne, assisté de Me Yves Z..., avocat au barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Septembre 2008 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL…