Heures supplémentaires : décisions et repères – page 703

demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire alloué à chacun des salariés, compte tenu de l'annulation par le Conseil d'Etat (CE, 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société, l'arrêt retient que si l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er février 2000 a effectivement annulé les dispositions du décret Gayssot du 27 janvier 2000 qui instaurait un régime dérogatoire à la loi…

a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attendu, selon les jugements attaqués que M. Z... et deux autres salariés de la société de transport routier Godefrood ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées de la quarante quatrième à la quarante huitième heure d'août 2000 au 30 novembre 2001 ainsi qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord national professionnel du 23 avril 2002 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006) que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 2000 par Mme Y... en qualité d'employée de maison suivant contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires qu'elle soutient avoir effectuées de novembre 2000 à mai 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 avril 1996 par la société Carrefour Purpan en qualité de responsable de rayon, statut cadre ; qu'il a accédé au poste de " manager métier " ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de majorations pour heures de nuit et de dimanches travaillés ainsi que de repos compensateurs non pris ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, en ce qu'il porte sur la situation du salarié antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5, devenu L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide à domicile le 9 mars 2006 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 17 (l'Association) ; qu'elle a démissionné de son emploi par courrier du 8 janvier 2007 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ensemble la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'Association à verser à la salariée un rappel d'indemnités kilométriques, le jugement retient que la salariée fournit ses fiches d'indemnités kilométriques et qu'il en résulte qu'elle doit être indemnisée pour ses déplacements depuis son domicile jusqu'à son…

; qu'ayant accepté le 6 avril 1998 de travailler à temps partiel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire liée au refus de l'employeur de le réintégrer dans son poste de responsable de dépôt à plein temps jusqu'en août 2002 et de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait des brimades, humiliations et mise à l'écart qui lui ont été infligées ainsi que d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de salaire pour la période d'avril 1998 à août 2002 et de…

Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, à obtenir le paiement de rappel de salaire pour les heures effectuées au delà des termes contractuels ainsi que les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés et les compléments de rémunération y afférents. AUX MOTIFS QUE il convient de constater que Mme X...

300 francs (350, 63 euros) au-delà ; qu'à plusieurs reprises, l'employeur a retenu sur la rémunération de M. X... des sommes au titre de remboursement de frais professionnels payés sur des ventes qui n'avaient pas été concrétisées ; que le salarié a démissionné le 2 décembre 2002 ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

Attendu que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que l'intéressé fournissait à l'appui de sa demande un décompte élaboré a posteriori par ses soins et le témoignage d'un ancien salarié de la société en conflit avec celle-ci ; que le caractère unilatéral du récapitulatif et le montant excessif des heures supplémentaires, soit disant effectuées, ôtaient à ce document toute force probante ; que, s'agissant du témoignage de l'ancien salarié,…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'il ne résulte pas des éléments produits tant par l'employeur que par le salarié la preuve de l'existence des heures supplémentaires de travail revendiquées par Monsieur X... ; Que s'agissant des heures supplémentaires correspondant aux inventaires des 15 et novembre 2002 et au renfort surface du 21 novembre 2002, également invoqués par Monsieur X..., là non plus, les éléments produits tant par l'employeur que par le salarié ne font pas ressortir que la participation de Monsieur X...

à caractériser le harcèlement invoqué par celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L.122-49 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la S.A.R.L. Y... à payer à Mme X... 613,14 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Aux motifs qu'«à l'appui de sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme X... produit un document qui aurait été établi par Mme Y..., que l'intimée qui conteste le caractère probant de ce document, sans toutefois affirmer qu'il ne serait pas de la main de Mme Y..., n'apporte pas pour sa part d'élément sur les horaires qui auraient été réellement effectués par la salariée, que dès lors il doit être fait droit à la demande.