Heures supplémentaires : décisions et repères – page 704

; qu'en laissant néanmoins au salarié la charge de la preuve du harcèlement, elle a violé les articles L. 122-42, L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles L 1331-2, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 6 435, 6 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième qui invoque une cassation par voie de conséquence est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés...

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut laisser sans réponse des moyens de nature à influer sur la solution du litige ; que la société Kennamétal France dans ses conclusions devant la cour d'appel, a contesté point par point les moyens du salarié, relatifs notamment au recours aux heures supplémentaires, au travail intérimaire et à la sous-traitance durant les mois qui ont suivi la réorganisation, et au choix de rationalisation de la production du site d'Andrézieux et du transfert parallèle d'une partie de son activité sur le site allemand d'Essen ; qu'en se déterminant par une simple énumération des moyens du salarié, sans répondre à ceux opposés par la société Kennamétal France, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de…

appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut laisser sans réponse des moyens de nature à influer sur la solution du litige ; que la société Kennamétal France dans ses conclusions devant la cour d'appel, a contesté point par point les moyens du salarié, relatifs notamment au recours aux heures supplémentaires, au travail intérimaire et à la sous-traitance durant les mois qui ont suivi la réorganisation, et au choix de rationalisation de la production du site d'Andrézieux et du transfert parallèle d'une partie de son activité sur le site allemand d'Essen ; qu'en se déterminant par une simple énumération des moyens du salarié, sans répondre à ceux opposés par la société Kennamétal France, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation…

brute horaire ; que courant 1998, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour voir fixer le montant des sommes dues au titre des heures de délégations effectuées depuis 1992 ; que par arrêt du 13 octobre 2003, la cour d'appel a débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que les heures de délégation lui soient rémunérées comme des heures supplémentaires et à ce qu'il soit inclus dans le calcul divers éléments de rémunération qui n'auraient pas été pris en compte par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié n'est pas fondé à obtenir la modification de la détermination de l'assiette des rappels de salaires et des congés payés y afférents telle qu'elle ressort de l'arrêt de 1994 qui a calculé les sommes dues à M. X...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Eco Dreux. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société ECO DREUX à verser à Madame X...

; que selon elle, les trois avenants ainsi conclus qui ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de 35 heures, ont modifié temporairement le cadre contractuel de l'emploi de la salariée qui n'était plus celui du temps partiel, mais celui du temps complet, de sorte qu'il ne pouvait plus y avoir accomplissement d'heures complémentaires, mais uniquement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures, ajoutant que s'il s'était simplement agi de prévoir des heures complémentaires, il n'eût pas été nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail initial ; que de ce fait, elle estime que la décision de la cour de cassation a été prise au visa d'un texte relatif au contrat de travail à temps partiel qui n'était pas applicable en l'espèce, les parties ayant décidé ensemble de sortir…

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Mutimédia technologie informatique en qualité de technico-commercial le 6 décembre 2002 ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement et pour le préjudice moral subi ainsi que de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié…

Moyen produit par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Madame X...

de relater les propos que la salariée lui avait tenus, sans jamais les reprendre à son compte, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en se fondant également, pour considérer que la salariée aurait subi un tel préjudice, sur le fait qu'elle aurait "dû se battre pour obtenir le paiement de quelques heures supplémentaires", sans vérifier, ainsi que l'y invitait la fondation, si les heures en cause avaient été effectuées et, dans l'affirmative, si elles l'avaient été sur la demande de l'employeur, la cour d'appel a de ce chef également violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la convention collective que la possession d'un diplôme était une condition de recrutement, et non de classification ; que la cour d'appel a…

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que, pour la période du 11 avril 2000 au 31 mars 2005, il devait être pris en compte 41 heures supplémentaires par semaine pour Monsieur et Madame X... ; AUX MOTIFS QUE : « le décompte des heures travaillées fourni par les époux X... n 'est pas sérieusement contesté par la Société THEVENIN et DUCROT, laquelle ne produit aucun élément contraire probant ; que par suite pour la période allant du 1 er avril 2005 au 31 mars 2005, le décompte de temps pour les époux X...